T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001270
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 16/06/2026
LE TRIBUNAL,
ATTENDU
qu'à la date du 11/06/2026, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée
OISE SANS PERMIS
, [Adresse 1] 60000 Beauvais, Activité : Vente et achat de voitures sans permis, neufs et occasions, location, entretien, réparation et toutes activités, RCS Beauvais B 892694217 (2021B00010), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce,
ATTENDU
que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
ATTENDU
que Monsieur [K] [V] [R] [C], Président de la société [C] INVESTISSEMENTS, elle-même Président de la société OISE SANS PERMIS, accompagné de Monsieur [X] [N], représentant des salariés, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation laissant présumer un redressement et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
ATTENDU
que Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise déclare employer 13 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 2.612.391,00 Euros,
QUE
la société OISE SANS PERMIS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
ATTENDU, cependant, que l'entreprise est susceptible de présenter un plan de redressement,
QU
'il convient en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire en vue de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS:
Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.
OUÏ Monsieur le Substitut de Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire
conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée OISE SANS [Adresse 2], [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 3],
Activité: Vente et achat de voitures sans permis, neufs et occasions, location, entretien, réparation et toutes activités, RCS [Localité 2] B 892694217 (2021B00010).
FIXE provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à 6 mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le 21/07/2026 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [H] [O] [Adresse 4],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur
: la SELARL [M], en la personne de Me [M] [L], [Adresse 5] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique ou, à défaut, les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE
le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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