T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026001141
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Texte de la décision
Jugement n° 21 LJC : Monsieur [J] [R] [N] P.C. : 2026/48
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT DE CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PRONONCE LE 16/06/2026
LE TRIBUNAL
ATTENDU que par jugement en date du 31 mars 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de
Monsieur [J] [R] [N]
, exerçant comme activité : couvreur - zingueur, [Adresse 1], non inscrit au RCS BEAUVAIS, SIREN n° [Numéro identifiant 1] (2026F00007), conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, désigné la SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [X], comme Mandataire Judiciaire et Monsieur Guillaume SELLIER, comme Juge-commissaire,
ATTENDU que par jugement en date du 19/05/2026, le Tribunal a maintenu la période d'observation,
ATTENDU
que suivant requête en date du 19/05/2026 du Mandataire Judiciaire, les difficultés sont imputées à une absence de maîtrise des prélèvements de l'exploitant expliquée par un problème d'addiction aux jeux, l'actif est inexistant, le passif déclaré à date se limite à une production du SGC de [Localité 1] pour 3.523,70 Euros au titre de factures d'eau impayées, Monsieur [J] [N] n'a pas communiqué les comptes et situation de trésorerie réclamés pas plus qu'une attestation d'assurance en cours de validité, et pour ces raisons le Mandataire Judiciaire demande au Tribunal le prononcé de la liquidation judiciaire en application des dispositions du II de l'article L.631-15.
ATTENDU que le débiteur et le Mandataire Judiciaire ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour être entendus.
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
ATTENDU qu'à l'audience de ce jour :
* Monsieur [J] [R] [N], ne se présente pas ni personne pour lui,
* La SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [X], ès qualités de Mandataire Judiciaire, se présente en Chambre du Conseil,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut de Monsieur le Procureur de la République, lequel requiert la conversion en liquidation judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort de la requête du rapport du Mandataire Judiciaire et des explications recueillies en Chambre du Conseil, que
Monsieur [J] [R] [N]
se trouve manifestement dans l'impossibilité de présenter une solution de redressement,
ATTENDU
qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, D.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée,
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.641-2 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
MET fin à la période d'observation,
En application des dispositions de l'article L.631-15-II du Code de commerce.
PRONONCE
la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de
Monsieur [J] [R] [N]
, exerçant sous l'enseigne : GKL TOITURE, [Adresse 1]
[Adresse 1]
, englobant à la fois ses patrimoine professionnel et patrimoine personnel,
Activité : couvreur - zingueur,
Non inscrit au RCS BEAUVAIS, SIREN nº [Numéro identifiant 1] (2026F00007),
MAINTIENT Monsieur Guillaume SELLIER, juge commissaire.
NOMME
la SELARL [D] PECOU, en la personne de Me [D] [X] [Adresse 2], Mandataire Judiciaire, en qualité de Liquidateur.
DIT
que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 3° du Code de Commerce, les notifications et communications adressées au débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée au greffe du tribunal à l'ouverture de la procédure ou en cours de procédure, soit à Monsieur [J] [R] [N] [Adresse 1],
FIXE à 12 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée. DIT que le présent jugement est exécutoire de plein droit,
DIT que les dépens du présent jugement seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Monsieur Nicolas PECHNYK, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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