T. com. 6001, 16 juin 2026, n° 2026000888
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Texte de la décision
Jugement n° 16 R.J. : SAS HB TRAVAUX P.C. : 2026/84
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
JUGEMENT PRONONCE LE 16/06/2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse :
L'URSSAF DE PICARDIE, [Adresse 1], Comparant par Monsieur [J] [Y], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [I] [T], Directrice de l'URSSAF, D'une part,
Partie défenderesse :
La société par actions simplifiée HB TRAVAUX, ayant son siège social [Adresse 2], Activité : Maçonnerie générale, gros œuvres, RCS de Beauvais 952398154 (2023B00403), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège. Ne comparant pas, ni personne pour elle, D'autre part,
FAITS ET PROCEDURE
L'URSSAF DE PICARDIE s'estime créancière de la société HB TRAVAUX, de la somme de 9.095,48 Euros, pour cotisations et majorations de retard impayées, au titre de la période allant d'octobre 2023 à février 2026. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet.
C'est dans ces conditions que suivant acte en date du 26/03/2026, l'URSSAF DE PICARDIE a fait assigner la société HB TRAVAUX devant le Tribunal pour l'audience du 05/05/2026 aux fins de voir ouvrir à titre principal une procédure de Redressement Judiciaire, et à titre subsidiaire une procédure de Liquidation Judiciaire à l'encontre de celle-ci.
Par jugement en date du 05/05/2026, le Tribunal, s'estimant insuffisamment renseigné, a ordonné une mesure d'enquête et a commis Madame Claudine LUCIEN, juge, à cet effet, lequel s'est fait assister de la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [W] [L] [Adresse 3].
Le rapport d'enquête a été déposé au greffe, duquel il ressort qu'il existerait un salarié à l'effectif, que bien que régulièrement convoqué par courriers RAR et lettres simples tant au siège qu'au domicile du gérant, le dirigeant n'a pas comparu, qu'en l'absence de collaboration du gérant, aucun renseignement n'a été recueilli sur les causes des difficultés de l'entreprise, qu'il ressort de la circularisation des créanciers institutionnels, une créance d'un montant total de 23.320,65 Euros, que la société débitrice est redevable d'un passif exigible et exigé, qu'il n'a pas été identifié d'actif disponible ou de réserve de crédit permettant le règlement du passif, que l'état de cessation des paiements semble établi.
A l'audience de ce jour :
* L'URSSAF DE PICARDIE est représentée par Monsieur [J] [Y], en vertu d'un pouvoir sous seing privé délivré par Madame [I] [T], Directrice de l'URSSAF,
* La société HB TRAVAUX ne se présente pas, ni personne pour elle,
en présence de Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE, Substitut du Procureur de la République, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
MOTIFS DU TRIBUNAL :
ATTENDU
qu'il résulte, du rapport du juge commis, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible est inexistant, que le montant du passif exigible est de 23.320,65 Euros, en ce compris le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur,
ATTENDU
que l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et, se trouve en conséquence, en état de cessation des paiements, mais qu'une solution apparaît néanmoins envisageable.
QU
'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de prononcer le redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
Après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.
OUÏ, Monsieur le Substitut du Procureur de la République, en ses réquisitions,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de la société par actions simplifiée HB TRAVAUX, [Adresse 2],
Activité : Maçonnerie générale, gros œuvres,
RCS Beauvais B 952398154 (2023B00403),
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 16/12/2024, et ce au regard des pièces produites, FIXE la durée de la période d'observation à six mois, soit jusqu'au 16/12/2026.
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe
comparution des parties
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
07/07/2026 à 14:00 heures,
NOMME en qualité de Juge-Commissaire :
Monsieur Jean-François FLAUD Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire :
la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [W] [L] [Adresse 3],
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propostions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
COMMET en qualité de Commissaire Priseur :
la SELARL [A], en la personne de Me [A] [H], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
DIT et JUGE
que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et économique, et à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du commerce, et communiquer ses nom et adresse au greffe,
ORDONNE
que soit communiqué au greffe, à la diligence du Chef d'entreprise, le nom du représentant des salariés désigné et que soit régularisé la liste des créanciers par l'entreprise,
FIXE
le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
FIXE
le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges.
Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE
Ministère Public : Monsieur Pierre-Emmanuel FERRE
Mis en délibéré le : 16/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi seize juin deux mille vingt six par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président, et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.
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