T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002224
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Texte de la décision
N°PC: 41026173
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
28/05/2026
RG : 2026 002224 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
SIMPLIFIEE C/ EIRL [L] [J]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président du tribunal de commerce, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [J] [L] (EIRL), [Adresse 1] [Localité 1]
* travaux de revêtement des sols et des murs
a effectué le 18/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [L] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 assisté de Me Anne PAINSET BEAUVILLAIN, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer. Elle rappelle l'activité exercée par M. [L] de travaux d'intérieur de bâtiment. Ce dernier a rencontré des problèmes de santé, ainsi une démarche de reconnaissance de maladie professionnelle est en cours. Me [E] [C] fait état d'un passif constitué d'une dette URSSAF de 4 428.81 € et d'une dette de France Travail à hauteur de 1 920.09 €. L'entreprise dispose toujours d'un véhicule.
Me [E] [C] sollicite à l'audience le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que l'EIRL [L] [J] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu déclaré de 6 348.90 €.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que M. [L] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026, date à laquelle la première saisie a été effectuée.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires et aux problèmes de santé du dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Attendu que le tribunal accordera le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire au profit de Me [E] [C], dans l'attente de la décision définitive du BAJ, eu égard aux revenus de M. [L].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de l'EIRL [L] [J] inscrite au RNE sous le n° 907 781 934 dont l'établissement est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 28/02/2026.
NOMME M. Jean-Pierre BRAURE juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [N] [W] - [Adresse 3] liquidateur.
DESIGNE
la SARL DEBACKER & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [L] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 09/12/2026 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [L] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ACCORDE à Me [E] [C] le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
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