T. com. 6202, 28 mai 2026, n° 2026002191
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
28/05/2026
RG : 2026 002191 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [O] (SNC)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Pierre BRAURE président du tribunal de commerce, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [Z] [O], gérant et associé indéfiniment et solidairement responsable de la société [O] (SNC) - [Adresse 1] Le Portel débit de tabac - Pmu - Presse - Loto - Française des jeux - Bimbeloterie -Télécartes - Confiserie - Boissons non alcoolisées - Timbres - Tickets de bus - Colis relais - a effectué le 13/05/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [O] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026. Il a déclaré avoir rencontré d'importantes difficultés personnelles ayant impacté la gestion de la société. Le fonds de commerce a été vendu pour un montant de 110k €. Le prix de vente est séquestré en l'étude de Me [G] [Y], notaire à [Localité 1].
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société [O] (SNC) dispose d'un actif déclaré de 110k € séquestré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 396 668 € (dont 234 412 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la société [O] (SNC) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Qu'eu égard à la cession du fonds de commerce d'ores et déjà intervenue et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société [O] (SNC) immatriculée sous le n° 910 234 640 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/02/2025.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL [F] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [B] [H] - [Adresse 3] liquidateur.
DIT
conformément à l'article L.641-2 2ème alinéa et L.644-1-1 du code de commerce, que le liquidateur réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 qui fera l'objet d'un dépôt au greffe dans le mois du présent jugement.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [O] (SNC), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 09/12/2026 à 09:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [O] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Pierre BRAURE
le greffier.
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