T. com. 6303, 18 juin 2026, n° 2024007696

N°178 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SA BANQUE PO PULAIRE AUVERGNE RHO NE ALPES / [C] [P] née [L]

ROLEGENERAL : N° 2024 007696

JUGEMENT DU DIX-HUIT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

ENTRE

: La SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Iadine AURATUS suppléant Maître Christine ROUSSEL SIMONIN, SELARL DIAJURIS, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET: Madame [P] [C] née [L], domiciliée [Adresse 2],

Défenderesse comparant par Maître Sophie GAUMET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 avril 2026 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Alain RENAULT, Juge, et de Monsieur Jean-Claude IBOS, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a fait assigner Madame [P] [C] née [L] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 7 novembre 2024 pour entendre :

Déclarer recevables et bien fondées les demandes formées par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES ;

Vu l'article 1104 du Code civil,

Condamner Madame [P] [C] à payer et porter à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES :

Au titre du compte courant débiteur :

Solde : 1.121,53 €

Outre intérêt au taux légal à compter du 03.07.2024 et jusqu'à parfait paiement,

Au titre du prêt professionnel :

Principal : 40.875,81 €

(Échéances avant déchéance du terme + capital restant dû)

Outre intérêt au taux majoré de 3,73 % à compter du 29.07.2024 et jusqu'à parfait paiement, en faisant application des règles de l'anatocisme.
* Intérêts arrêtés au 29.07.2024 ∶ 175,20 €

Condamner Madame [P] [C] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de procédure civile ;

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner la même aux entiers dépens de la procédure.

L'affaire, appelée à l'audience du 7 novembre 2024, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 30 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 juin 2026.

A l'audience, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déclare, par l'intermédiaire de son Conseil, que suite à un accord trouvé et exécuté, elle se désiste de l'instance et de l'action ; les frais restants à sa charge.

Madame [P] [C] née [L] déclare, par l'intermédiaire de son Conseil, qu'elle accepte ce désistement d'instance et d'action ; les frais restent à la charge de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Cela étant exposé, le Tribunal :

A l'audience, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES déclare se désister de l'instance et de l'action dirigées à l'encontre de Madame [P] [C] née [L].

Madame [P] [C] née [L] accepte ce désistement d'instance et d'action de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES.

Il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action et de se déclarer dessaisi.

Conformément à l'accord intervenu entre les parties, la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, qui se désiste de sa demande, sera condamnée à supporter les dépens de l'instance.
* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action par suite du désistement de la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et se déclare dessaisi,

Condamne la SA BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.