T. com. 7202, 19 juin 2026, n° 2026000748
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000748 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 19/06/2026 ******* ***** DEMANDEUR (s): [Adresse 1] - [Adresse 2] - 72210 [Adresse 3]-les-le-Mans
REPRESENTANT
(s): Maître [E] [Y] ****** DEFENDEUR (s): GARAGEDU SEL - [Adresse 4]
REPRESENTANT
(s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 20/04/2026 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BROSSIER Hervé JUGES Madame BOULFRAY Fanny Madame GALLET Anne GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur MOUSSAY Jérôme, commis greffier du tribunal Objet : REINSCRIPTION APRES RADIATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société ALLIANCE [D], société par actions simplifiée au capital de 3 725 234 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du MANS sous le numéro 812 900 363, dont le siège social est sis [Adresse 5] LES [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparante par Maître Morgane FONT, avocate au Barreau de RENNES, substituant Maître Matthieu MERCIER, avocat au Barreau de RENNES, son associé, tous deux demeurant [Adresse 7].
Demanderesse
Et
La société GARAGE DU SEL, EURL au capital de 1.00,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 897 457 115, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié en sa qualité au dit siège,
Absente et non représentée.
Défenderesse
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 20/04/2026 en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 19/06/2026 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître le 9/02/2026 devant le tribunal des activités économiques du Mans, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la société ALLIANCE [D], délivrée le 22/01/2026 à la SARL GARAGE DU SEL, par un clerc assermenté et visée par Maître [W] [U], commissaire de justice à [Adresse 9], à la personne de Madame [J] [K], secrétaire, qui a déclaré être habilité à recevoir la copie de l'acte et qui l'a accepté,
Vu le jugement du tribunal des activités économiques du MANS en date du 09/02/2026 prononçant la radiation de l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle RG 2026 00414,
Vu le courrier conjoint de Maîtres [E] et [S], ès-qualités, en date du 11/02/2026, arrivé au greffe du tribunal de céans le 16/02/2026, sollicitant la réinscription de l'affaire RG 2026 0414,
Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, déposé par la partie demanderesse à l'audience du 20/04/2026, auquel il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société ALLIANCE [D] a pour activité la distribution de pièces de rechange auprès des professionnels de l'automobile.
La société GARAGE DU SEL réalise l'entretien et réparation de véhicules automobiles.
La société GARAGE DU SEL s'est régulièrement approvisionné en pièces auprès d'ALLIANCE [D]. Elle a cessé de régler les factures d'approvisionnement à compter du mois de mai 2025.
Elle reste à devoir à date, la somme de 34.624,23 euros TTC.
ALLIANCE [D] a assigné au fond en date du 22/01/2026, la société GARAGE DU SEL, à comparaître devant le tribunal des activités économiques du MANS à l'audience du 09/02/2026.
Par jugement en date du 09/02/2026, le tribunal des activités économiques du MANS a radié l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2026 00414.
Par courrier conjoint en date du 11/02/2026, arrivé au greffe du tribunal de céans le 16/02/2026, Maîtres [E] et [S], ont sollicité la réinscription de l'affaire RG 2026 0414.
La société GARAGE DU SEL a souhaité être autorisée à s'approvisionner auprès d'ALLIANCE [D].
Les parties se sont rapprochées, moyennant des concessions réciproques, et ont régularisé un protocole d'accord transactionnel pour lequel il est sollicité du tribunal de céans, son homologation.
C'est en l'état que l'affaire vient devant le tribunal,
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
POUR LA PARTIE DEMANDERESSE, la société ALLIANCE [D] :
A l'audience du 20/04/2026 le conseil de la société ALLIANCE [D] à déposé le protocole d'accord transactionnel signé des parties et a demandé au tribunal son homologation.
Elle indique que les parties sont parvenues à un accord intervenu dans le cadre d'une médiation conventionnelle.
ALLIANCE [D] sollicite l'homologation de l'accord transactionnel conclu entre elles.
POUR LA PARTIE DEFENDERESSE, la société GARAGE DU SEL :
Absente, non représentée, elle n'a pas déposé de conclusions.
SUR CE LE TRIBUNAL
, après avoir entendu le conseil d'ALLIANCE [D], examiné le protocole d'accord transactionnel et en avoir délibéré :
A la date du 13/03/2026, le protocole a été signé par les parties et a fixé les conditions et modalités selon lesquelles les parties conviennent de résoudre la difficulté exposée.
Sur le protocole d'accord transactionnel :
La SAS ALLINACE [D] et l'EURL GARAGE DU SEL par accord transactionnel signé en date du 13/03/2026, ont convenu que :
* le montant de la dette DE GARAGE DU SEL s'élève à la somme de 34.764,63 euros TTC.
* La société GARAGE DU SEL s'engage à procéder au paiement de sa dette selon l'échéancier de 12 mensualités d'un montant de 2.897 euros TTC chacune.
* Le paiement des échéances se fera le 5 du mois, avec une première échéance au 05/04/2026.
* En contre partie du complet règlement, la société ALLIANCE [D] renonce à poursuivre le recouvrement de sa créance, sous réserve expresse que la société GARAGE DU SEL respect l'intégralité de celui-ci.
A défaut, la société ALLIANCE [D] retrouve le droit de procéder au recouvrement de sa créance.
* Les parties sollicitent l'homologation de cette transaction.
* Les parties reconnaissent par l'exécution de la présente transaction conclue en application des dispositions des articles 2044 et suivant du code civil, qu'elles mettent fin aux litiges existant entre elles et ne pourrons intenter ou poursuivre aucune action en justice au regard de ce qui a été transigé dans la mesure des obligations dument exécutées.
En conséquence, le tribunal :
* Homologuera le protocole d'accord transactionnel signé entre la SAS ALLIANCE [D] et l'EURL GARAGE DU SEL en date du 13/03/2026 et lui confèrera force exécutoire.
* Dira qu'une copie dudit protocole demeurera annexée au présent jugement.
* Dira que les dépens de la présente instance seront supportés par la SAS ALLIANCE [D] et l'EURL GARAGE DU SEL, pour moitié chacun.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.
Vu des articles 2044 et suivant du code civil,
Vu le protocole d'accord transactionnel,
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé en date du 13/03/2026 entre la SAS ALLIANCE [D] et l'EURL GARAGE DU SEL et lui confère force exécutoire.
Dit qu'une copie demeurera annexée au présent jugement.
Dit que les dépens de l'instance seront supportés pour moitié chacun par la SAS ALLIANCE [D] et l'EURL GARAGE DU SEL, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 22/01/2026 ; soit 57,65 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Monsieur Hervé BROSSIER, président d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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