T. com. 8201, 16 juin 2026, n° 2026003641

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 16/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003641 2026000472

MORE STATION [Etablissement 1])

Dossier : PC/08767

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: [I] ALVES

Juge

: Didier FARELLA

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le

16/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Alain PECOU

Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 01/07/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation judiciaire en date du 16/12/2025 à l'encontre de :

MORE STATION TECHNIQUE (SARL) [Adresse 1]

Vu la requête présentée par la SELARL M.J. [G] & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [G], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société MORE STATION TECHNIQUE (SARL) régulièrement convoquée, comparait en la personne de ses co-gérants Monsieur et Madame [W], assistés de leur avocat Maître [S],

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car la mesure où France TRAVAIL n'a pas encore adressé à Maître [I] [G] les demandes de paiement du préavis du CSP de Monsieur [Z] ;

Que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.644-5 du Code de commerce énoncent : "Le Tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder 3 mois".

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [G] & ASSOCIES en la personne de Maître [I] [G] et de proroger le terme du délai pour une durée de

TROIS MOIS

à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,