T. com. 8201, 16 juin 2026, n° 2026000503

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 16/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000503 2026000128

LE MANOIR DE [Localité 1] (SARL)

Dossier : PC/08885

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: [I] ALVES

Juge

: Didier FARELLA

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Jugement prononcé publiquement le 16/06/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

LE MANOIR DE [Localité 1] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] B 438 952 467 - 2001 B 284

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'Audience du Mardi 16/06/2026, la société LE MANOIR DE [Localité 1] (SARL), comparait en la personne de sa Présidente Madame [N] [Y], assistée de Monsieur [Z], expert-comptable, indique que le litige avec EDF a été plaidé le 10 juin dernier et mis en délibéré début septembre.

Dans le cadre du litige avec l'assureur AXA, le dépôt du rapport final de l'expert judiciaire a été repoussé. L'activité est mitigée sur les mois d'avril, mai et juin. Des réservations longs séjours ont été effectuées.

La SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que le résultat est à l'équilibre mais intègre l'indemnisation projetée de l'assureur AXA. Le passif n'apparait pas insurmontable mais les résultats sont décevants sur la période d'observation. les murs ont été mis en vente et la trésorerie à date est de 15.000 €. A ce stade, en l'absence de dettes nouvelles, [Etablissement 1] [I] [L] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du juge commissaire,

Attendu que la SELARL M.J. [L] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [L] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/12/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS