T. com. 8201, 19 juin 2026, n° 2026001787

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 19/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001787 2026000318

[I] (SARL)

Dossier : PC/08881

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Guillaume ALVES

Juge

: Didier FARELLA

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience lequel émet un avis favorable mais circonstancié sur le renouvellement de la période d'observation,

Jugement prononcé publiquement le

19/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Alain PECOU Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[I] (SARL) [Adresse 1] B 949 112 577 - 2023 B 139

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 16/06/2026, la société [I] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [A] [T], indique que grâce à la vente d'un des deux fonds de commerce, l'activité va pouvoir être recentrée sur l'autre fonds et restructurée (réduction de la masse salariale, rationalisation des charges).

La SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que :

Un seul fonds est exploité sur les deux. Une offre a été formulée sur ce 2ième fonds. Cette offre conviendrait au dirigeant. Une requête va donc être présentée au juge commissaire afin d'autoriser la cession dudit fonds.

L'Excédent Brut d'Exploitation est de – 16.000 €. Les prévisionnels remis ne sont pas bons si l'on demeure avec la configuration actuelle de 2 fonds.

L'expert comptable émet un avis réservé car des documents n'ont pas été transmis.

La vente du second fonds permettrait de mesurer les économies réalisées. En l'état, la faisabilité d'un plan apparait complexe.

Sur les dettes postérieures de l'URSSAF, elles n'ont pas encore été honorées. Maître [J] émet donc un avis défavorable au renouvellement de la période d'observation ou la mise en délibéré avec note en délibéré confirmant la régularisation de la dette postérieure.

L'affaire a été mise en délibéré au 19/06/2026 dans l'attente de la production d'une note en délibéré confirmant la régularisation des dettes postérieures ; ce que confirme Maître [J] dans sa note en délibéré déposée le 17/06/2026 attestant du paiement de la dette URSSAF.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SELARL [B] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [F] [J] ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la poursuite de la période d'observation dans l'attente du dépôt du projet de plan ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16/12/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS