T. com. 8201, 16 juin 2026, n° 2026003872
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PRONONCE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 16/06/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003872 2026000556
* 2 PILIERS (SAS)
Dossier : PC/08880
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 16/06/2026 et même composition pour le délibéré
En présence de Madame Magali BORDES représentant le Ministère Public, entendu en son avis, laquelle émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judicaire,
Le juge commissaire, entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judicaire,
Jugement prononcé publiquement le
16/06/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 16/12/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
* 2 PILIERS (SAS) [Adresse 1] B 987 711 405 - 2024 B 214
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 16/06/2026, la société O 2 PILIERS (SAS), comparait en la personne de Maître [A] [V] représentant le Président Monsieur [O] [C], indique s'associer à la requête conjointe en conversion déposée et précise que la société connait de graves difficultés liées à un contexte inflationniste et à des difficultés de santé.
La SELARL M.J. [N] & ASSOCIES en la personne de Maître [K] [N], ès qualités de mandataire judiciaire, expose la requête conjointe déposée, sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, précisant que le passif s'aggrave.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Vu l'avis favorable du Juge commissaire et du Ministère Public,
Vu la requête conjointe en conversion en liquidation judiciaire,
Attendu que la société connait de graves difficultés financières ;
Attendu qu'aucun plan de redressement par continuation n'est envisageable ;
Attendu qu'il n'existe aucune perspective sérieuse de cession ;
Que la procédure ne peut qu'aboutir à une liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise qu'elle relève de plein droit de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire de la présente procédure
Qu'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, en application des articles L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée au cours du redressement judiciaire, dans la procédure ouverte à l'encontre de :
* 2 PILIERS (SAS) [Adresse 1] B 987 711 405 - 2024 B 214
Maintient les organes de la procédure :
Juge commissaire : Jackie COURMONT Juge commissaire suppléant : Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI
Mandataire judiciaire : SELARL MJ. [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N]
Chargé d'inventaire :
SELARL [S] [U] prise en la personne de Maître [S] [U]
Aux fins de récolement d'inventaire
Désigne en qualité de liquidateur : SELARL M.J. [N] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [K] [N] ;
Maintient la date de cessation des paiements au 22/07/2025 ;
Autorisons le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les trois mois du présent jugement, à l'exclusion des biens appartenant à des tiers ou objets de revendication et que ce dernier fera rapport au Juge commissaire du résultat desdites ventes de gré à gré.
Disons qu'à défaut, les biens seront vendus aux enchères publiques par le Commissaire [P] désigné, en application de l'article L 644-2 du Code de Commerce, lequel établira, en cas de vente de fonds de commerce, un cahier des charges déposé au Greffe et qu'il notifiera à la partie débitrice, au bailleur, aux co-contractants et aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
Disons qu'il nous sera fait rapport de toute difficulté dans l'accomplissement de sa mission par le commissaire priseur instrumentaire.
Disons que le Tribunal sera informé du résultat de la vente de gré à gré par le liquidateur, et à défaut du résultat de la vente aux enchères par le Commissaire [P].
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Fixe, en application de l'article L643-9 du Code de Commerce, à 6 mois, à compter du 16/06/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L644-5 du Code de Commerce et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l'audience de clôture du Mardi 15/12/2026 à 11 Heures ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le Commis Greffier Marine LAURENT
Le Président.
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