T. com. 8401, 10 juin 2026, n° 2026006356
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Texte de la décision
Tribunal des activités économiques d'Avignon
Au nom du peuple français
Jugement de radiation du 10/06/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 006356
Demandeur :
Rappel automatique de la procédure
Défendeur :
TERRE DU SUD (EARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant :
Me Pierre PAMARD, présent
[Adresse 2] [Localité 2] [E], gérant présent
Président :
Simon REBOULET
Juges :
Daniel GUYON
Grégory HERBET
Greffier :
Aurélie MARTINELLI
Audience du 03/06/2020
6
Dépens de greffe : 44,31 euros TTC
Par jugement du 10/06/2026, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ;
Qu'il ressort donc que le tribunal a déjà statué à cet égard ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en dernier ressort, assisté du greffier,
Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile,
Constate que le tribunal a déjà statué sur la demande ;
Prononce la radiation de l'affaire susvisée emportant la suppression de celle-ci du rang des affaires en cours ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure ;
Dispense le greffier.
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