T. com. 8501, 3 juin 2026, n° 2026002904

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON

JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Références : 2026002904/2025J86 Code N.636

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Monsieur Philippe DELAHAYE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 03 juin 2026

JUGEMENT :

contradictoire en premier ressort pour les parties présentes et réputé contradictoire envers les autres,

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 05 mars 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS GETEX

[Adresse 1]

Activité : gestion administrative la gestion administrative, comptable technique de tte entreprise textile, la prestation de services communs à l'industrie textile. La conception, la fabrication et la commercialisation de tous produits textiles et matériel de production. La prise de participation dans tte entreprise

Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 334 029 873 (1985B00393)

et pour laquelle interviennent :

M. Michel CAILLET, Juge Commissaire,

la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [U] [Q], administrateur judiciaire, la SCP [S] prise en la personne de Maître [V] [K], mandataire judiciaire,

ATTENDU que trois offres de reprise ont été déposées par la société F.I.M., la société GRANDIS et la société DEFITEX VENDEE dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire,

ATTENDU que deux pétitionnaires se sont désistés de leur offre,

VU le rapport de la SELARL AJIRE, en la personne de Maître [U] [Q], déposé au greffe du Tribunal de Commerce le 02 juin 2026,

VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal du 02 juin 2026 conformément aux dispositions légales en vigueur,

ATTENDU que les pièces du dossier ont été régulièrement communiquées à Madame le Procureur de la République de [Localité 2] et que celle-ci a été avisée de la date d'audience,

Vu la convocation des parties pour l'audience en Chambre du Conseil du 03 juin 2026 où il a été entendu :

Madame [W] [B] née MOREAU, Présidente de la SAS GETEX, assistée de Maître Olivier MORINO - SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE - avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON, substitué par Maitre Jean-Michel MILOCHAU, avocat au barreau de LA ROCHE SUR YON,

Madame [O] [A], représentante des salariés,

Madame [R] [P], responsable comptabilité,

Le pétitionnaire :
* La SAS F I M, comparant par Monsieur [F] [H] [E], gérant de la SARL JALIMALA, Présidente de la SAS F I M, assisté de Maître Kévin COTTART, avocat au barreau de LA ROCHELLE

Les co-contractants présents :

CIC OUEST représenté par Maître Henri BODIN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE, COCERTO, VDTECH, BLEU OCEANE

Les co-contractants suivants sont défaillants et n'ont pas écrit :

AXA SA, BNP PARIBAS LEASE GROUP, BPI France FINANCEMENT, [Adresse 2], [M], LEASECOM, LECTRA, SECURITAS France SARL, SECURITAS TECHNOLOGY, SFR SA, BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE, ADINFO, ADOBE, FOUCAULT RECYCLAGE, LOIRE OCEAN MANUTENTION, MODE GD OUEST, MODULA, EDF, CAFE ALBERT, OCTIME, PRIOS, SAFE, SAUR, [N], ZETES, WETURN, [Y] [Z], [G], [L] [J] / CABINET SUIRE, [L] [X] CABINET SUIRE, [M], KLESIA, ALLIANZ, CFE, OPCO2I, FIM, GRANDIS, GRAPHIC 49, INTERSTELLAR, ANELLIS, LA CAVALERIE, LEMAIRE, LEMER PAX, POLYSEMBLE, VESTINEO, [C], [Adresse 3]

Les co-contractants suivants sont défaillants mais ont fait valoir leurs observations par ECRIT :

CREDIT MUTUEL, BPCE CAR LEASE, [I], [L] [X]

En présence des organes de la procédure :

La SELARL AJIRE, en la personne de Maître [U] [Q], es-qualité d'administrateur judiciaire et la SCP [S], en la personne de Me [V] [K], es-qualité de mandataire judiciaire,

En présence de : Madame [T] [D], Procureur de la République de [Localité 2].

§§-*- §§

Attendu que l'offre de la société F I M, après améliorations, se présente dans ses éléments essentiels, comme suit :

Les actifs de la société :
* Les éléments incorporels : VINGT MILLE EUROS (20.000,00 €)
* Les éléments corporels : DEUX CENT MILLE EUROS (200.000,00 €)
* Les stocks : TRENTE MILLE EUROS (30.000,00 €)
* Encours de production : 80% de la valeur selon inventaire

Soit un prix total de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.00,00 €) + encours,

Sur le plan social :

La reprise de 35 salariés sur les 42 existants conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du Code du travail, sans prise en charge des droits acquis.

§§-*- §§

SUR CE :

Attendu que l'article R.642-1 du Code de Commerce dispose en son alinéa 4 qu'« En cas de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l'amélioration des offres préalablement déposées. »,

Qu'il est de l'intérêt de la procédure de renvoyer la présente affaire au Mercredi 17 juin 2026 à 14h15, afin de permettre une amélioration de l'offre préalablement déposée et de fixer la date d'amélioration jusqu'au Vendredi 12 juin 2026 à 24h00, chez ledit Administrateur Judiciaire,

Que les organes de la procédure de la procédure y étant favorable tout comme le Procureur de la République,

PAR CES MOTIFS