TJ 74010, 19 juin 2026, RG 25/00306

ORDONNANCE DU : 19 Juin 2026 Minute :
DOSSIER N° : N° RG 25/00306 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-FZYZ  

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 Juin 2026

Nous, Aurélien BAILLY-SALINS, Président, juge de la mise en état, assisté de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LABEL AUTO, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Marie CAULLIREAU, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 117, avocat postulant , Me Vianney LEBRUN de la SELARL A-IA, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

SCI DE CHAMPDIEU, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Denis VEREL de la SELARL CABINET VEREL, avocats postulant au barreau d’ANNECY, vestiaire : 74

L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2026.

Les débats ont eu lieu ce jour.

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 19 Juin 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 12 septembre 2014, Monsieur [Q] [W], agissant au nom et en qualité de gérant de la société DE CHAMPDIEU, a donné à bail commercial à Monsieur [E] [P] et Monsieur [B] [H], agissant au nom et en qualité de gérants de la société LABEL AUTO, pour une durée de neuf années entière et consécutives à compter du 1er octobre 2014 pour se terminer le 30 septembre 2023, un ténement immobilier comprenant notamment un local à usage commercial sis [Adresse 3], zone d’activité de [Localité 1] à [Localité 2] moyennant un loyer de 18 000 euros annuel HT.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 17 février 2023, la société DE CHAMPDIEU a donné congé comportant refus de renouvellement à la société LABEL AUTO.

La société DE CHAMPDIEU a soumis une offre de vente à la société LABEL AUTO le 2 août 2023 pour le bâtiment d’activité situé [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un prix de 400 000 euros hors frais d’acquisition notarié.

Selon courrier en date du 14 août 2023, la société LABEL AUTO a donné son accord à la société DE CAMPDIEU sur le principe de la vente mais a indiqué son désaccord sur le prix de vente, notamment au regard de son indemnité d’éviction.

Depuis lors des désaccords persistent entre les parties quant au montant de l’indemnité d’éviction et la société LABEL AUTO continue d’exploiter les locaux.

Par exploit de commissaire de justice en date du 11 février 2025 puis du 14 février 2025, la société LABEL AUTO a fait assigner la société DE CHAMPDIEU devant la présente juridiction aux fins de voir :
A titre principal,
- DIRE ET JUGER que Ia SCI DE CHAMPDIEU est débitrice d’une indemnité d’éviction sur le fondement de l‘article L.145-14 du code de commerce depuis le 30 septembre 2023.
- FIXER le montant de l’indemnité d’éviction due par la SCI DE CHAMPDIEU à la société LABEL AUTO à la somme de 695.318,34 euros.
- CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU à payer à la société LABEL AUTO la somme de 695.318,34 euros à titre d’indemnité d’éviction.
- RAPPELER qu'aussi longtemps que ladite indemnité d’éviction ne sera pas versée à la société
LABEL AUTO, celle-ci ne pourra être obligée de libérer les lieux et dispose d’un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
- CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU, dès la libération des locaux, à restituer à la société LABEL AUTO la somme de 3.600,00 euros versée à titre de dépôt de garantie.
A titre subsidiaire,
- DESIGNER tel expert qu'il plaira aux fins de procéder au calcul de l'indemnité d’éviction due à la société LABEL AUTO.
- DIRE que l'expert aura pour mission de :
•convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et se faire communiquer tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission,
• se rendre sur place, visiter les lieux situes 297 - indication par erreur du [Adresse 4] dans le bail - [Adresse 5], les décrire,
• fournir au Tribunal tous éléments permettant la fixation de l'indemnité d’éviction due à la société LABEL AUTO du fait du refus du renouvellement du bail commercial dont elle est titulaire, en fonction notamment de la nature de l'activité exercée dans les lieux, de la situation et de l'état des locaux, des usages de la profession pour la valorisation des fonds de commerce de même nature, augmentée notamment et sans que cela ne soit limitatif des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique et de la réparation du trouble commercial, conformément aux dispositions de l’article L.145-14 du code de commerce.
- AUTORISER l'expert à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le magistrat chargé du contrôle de l'expertise.
- DIRE que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise.

- DIRE que l'expert adressera aux parties un document de synthèse et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- DIRE que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de céans dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été avisé
de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge charge du contrôle.
- FIXER l’avance à consigner par le demandeur à la régie d’avances et recettes du greffe du tribunal judiciaire de céans.
- DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de céans pour surveiller les opérations d'expertise.
- DIRE qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement.
- VOIR FIXER cette indemnité d’éviction, conformément aux dispositions de l'article L.145-14 du Code de Commerce, après dépôt du rapport d'expertise.
- CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU à procéder au paiement de ladite indemnité d’éviction à la société LABEL AUTO.
- RAPPELER qu'aussi longtemps que ladite indemnité d’éviction ne sera pas versée à la société
LABEL AUTO, celle-ci ne pourra être obligée de libérer les lieux et dispose d'un droit au maintien aux conditions et clauses du contrat de bail expiré.
En tout état de cause,
- CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU à payer a la société LABEL AUTO la somme de 6.930,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la SCI DE CHAMPDIEU aux entiers dépens.
- DEBOUTER Ia SCI DE CHAMPDIEU de toute autre, plus ample ou contraire demande.

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La société LABEL AUTO a déposé des conclusions d’incident le 1er septembre 2025.
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Suivant conclusions d’incident, la société LABEL AUTO, demanderesse au principal et à l’incident, demande au tribunal judiciaire d'Annecy de :
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire permettant la fixation de l'indemnité d'éviction due à la société LABEL AUTO du fait du refus du renouvellement du bail commercial dont elle est titulaire.
- DESIGNER tel expert qu'il plaira aux fins de procéder au calcul de l'indemnité d'éviction due à la société LABEL AUTO.
- DIRE que l'expert aura pour mission de :
• convoquer les parties et recueillir leurs explications, prendre connaissance des documents de la cause et se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission,
• se rendre sur place, visiter les lieux situés 297 – indication par erreur du 279 dans le bail – [Adresse 5], les décrire, les photographier, en cas de contestation les mesurer,
• fournir au Tribunal tous éléments permettant la fixation de l'indemnité d'éviction due à la société LABEL AUTO du fait du refus du renouvellement du bail commercial dont elle est titulaire, en fonction notamment de la nature de l'activité exercée dans les lieux, de la situation et de l’état des locaux, des usages de la profession pour la valorisation des fonds de commerce de même nature, augmentée notamment et sans que cela ne soit limitatif des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d’importance identique et de la réparation du trouble commercial, conformément aux dispositions de l'article L.145-14 du code de commerce.
- AUTORISER l'expert à s'adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d'en informer le magistrat chargé du contrôle de l'expertise.
- AUTORISER les parties à s’adjoindre de tout spécialiste de leur choix.
- DIRE que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise.
- DIRE que l'expert adressera aux parties un document de synthèse et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations.
- DIRE que l'expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du tribunal judiciaire de céans dans un délai de quatre mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle.

- FIXER l’avance à consigner à la régie d'avances et recettes du greffe du tribunal judiciaire de céans.
- JUGER que le coût de la mesure sera avancé par la SCI DE CHAMPDIEU.
- DESIGNER le juge chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de céans pour surveiller les opérations d'expertise.
- DIRE qu'en cas d'empêchement, retard ou refus de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement.
- DIRE n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
- RESERVER les dépens.

Suivant conclusions d’incident en date du 6 novembre 2025, la société DE CHAMPDIEU, sollicite du tribunal de :
Sans nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n’est pour les rejeter,
- PRENDRE ACTE de ce qu’elle émet toutes protestations et réserves ;
- DIRE ET JUGE que les frais de la mesure d’expertise sollicitée seront à la charge de la société LABEL AUTO demanderesse à la mesure et partie y ayant le plus intérêt ;
- STATUER ce que de droit sur les dépens de l’instance.

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Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mars 2026 et l’affaire a été mise en délibéré au 19 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
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MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 789 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:
[…] 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; […] ».

En l’espèce, il est constant que la société DE CHAMPDIEU a donné congé comportant refus de renouvellement à la société LABEL AUTO et lui a soumis une offre de vente moyennant un prix de 400 000 euros hors frais d’acquisition notarié.

La société LABEL AUTO démontre par la production du congé comportant refus de renouvellement à la société LABEL AUTO du 17 février 2023, de l’offre de vente du 2 août 2023, des courriers adressés à la société CHAMPDIEU par la société LABEL AUTO les 12 octobre et 18 décembre 2023, du courrier de la société CHAMPDIEU à la société LABEL AUTO le 19 octobre 2023 et du courriel de Monsieur [W] à Monsieur [H] le 31 janvier 2024, qu’il existe un litige relatif au montant de l’indemnité d’éviction.

La société CHAMPDIEU ne s’oppose pas à la mesure d’expertise judiciaire et formule protestations et réserves d’usage.

Il en résulte en conséquence un motif légitime pour la société LABEL AUTO à obtenir la désignation d'un expert judiciaire à ses frais avancés, au contradictoire de la société DE CHAMPDIEU.

La mission de l’expert sera complète et précisée au présent dispositif et comprendra

l’ensemble des désordres allégués.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il résulte de l'article 790 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du même code.
En l'espèce, les dépens seront réservés et suivront le sort de ceux de l’instance au fond.

PAR CES MOTIFS