TJ 33063, 19 juin 2026, RG 25/01651

Du 19 juin 2026

5AF

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/01651 - N° Portalis DBX6-W-B7J-26OP

[B] [N], [V] [T]

C/

S.A.R.L. THERMO-ECO,

Société GROUPE DE GAZ DE GIRONDE,

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE,

[Y] [W] [L]

- Expéditions délivrées à

Me Dominique LAPLAGNE
Me Nadine DESSANG
Me Blandine FILLATRE
Me Christophe MIRANDA
SARL THERMO-ECO

- FE délivrée à

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RENVOI AU FOND
DU 19 juin 2026

PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSES :

Madame [B] [N]
née le 14 Novembre 1977 à [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Localité 2]

Madame [V] [T]
représentée par sa mère, Mme [B] [N]
née le 13 Juillet 2001 à [Localité 3]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]

Toutes deux représentées par Me Dominique LAPLAGNE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSES :

S.A.R.L. THERMO-ECO
RCS 805 252 426
[Adresse 8]
[Localité 4]

Non comparante ni représentée

Société GROUPE DE GAZ DE GIRONDE
Exerçant sous l’enseigne RAMOUNA ENERGIES
RCS [Localité 5] 385 177 290
[Adresse 9]
[Localité 6]

Représentée par Maître Nadine DESSANG, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL CDN JURIS

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF)
RCS N° 775 709 702
[Adresse 10]
[Localité 7]

Représentée par Maître Blandine FILLATRE, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL GALY & ASSOCIÉS

Madame [Y] [W] [L]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Représentée par Maître Christophe MIRANDA, Avocat au barreau de BAYONNE, membre de la SELARL ETCHE AVOCATS,

DÉBATS :

Audience publique en date du 24 Avril 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d’exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur en date du 17 Septembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

Attendu que lors de l’audience du 24 avril 2026, les parties ont sollicité le renvoi de l’affaire au fond au regard de l’existence d’une contestation sérieuse ;

Qu’il apparait que l’affaire est complexe et qu’un renvoi au fond se justifie ;

Qu’en conséquence, l’affaire peut être renvoyée à une audience au fond, en application de l’article 837 du Code de Procédure Civile,

PAR CES MOTIFS