TJ 08105, 23 juin 2026, RG 26/00063

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRES PÔLE FAMILLE

N° RG 26/00063
N° Portalis DBWT-W-B7K-EXXI

AFFAIRE

[U] [Z] [T] épouse [W]

C/

[G] [E], [I] [W]

ORDONNANCE D’ORIENTATION ET DE FIXATION DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 23 JUIN 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge : Élodie AMICO

Greffier : Christine PHILIPPE

DEMANDERESSE

Madame [U] [Z] [T] épouse [W]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle (55 %) numéro C-08105-2025-00982 du 22/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Présente et assistée de Maître Alexandra JOLIOT-FROISSARD, avocat au barreau des Ardennes.

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [E], [I] [W]
demeurant [Adresse 2]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-08105-2025-01065 du 22/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Présent et assisté de Maître Elodie FOULON, avocat au barreau des Ardennes.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

CONSTATONS l’état d’impécuniosité de Monsieur [G] [E] [I] [W] et le DISPENSONS de payer à Madame [U] [Z] [T] toute contribution à l'entretien et à l'éducation de [O] [F] [W], née le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 2] (Ardennes), et [X] [I] [C] [W], né le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 2] (Ardennes), et ce jusqu’à retour à meilleure fortune ;

RAPPELONS qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur, Monsieur [G] [E] [I] [W], encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000,00 € d'amende ;

REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

FIXONS la date des effets des mesures provisoires à la date de l’enregistrement de l'assignation en divorce, soit à la date du 13 janvier 2026,

RENVOYONS la cause et les parties à l'audience de mise en état électronique du :

Mardi 8 septembre 2026 à 10 heures 00

RAPPELONS que le délai d’appel est de quinze jours,

PRÉCISONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit, nonobstant appel,

RÉSERVONS les dépens,

DISONS que la présente décision sera signifiée par acte de Commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par Elodie AMICO, Juge aux Affaires Familiales et Christine PHILIPPE, Greffier présent lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de la mise en état,