TJ 33063, 22 juin 2026, RG 25/01275
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE de DÉSISTEMENT
74D
Minute
N° RG 25/01275 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2OUA
1 copie
DESISTEMENT
Décision nativement numérique délivrée
le 22/06/2026
à
COPIE délivrée
le 22/06/2026
à la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
Me Pierre-jean DONNADILLE
Me Kathleen GENTY
Rendue le VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [G]
né le 04 Octobre 1949 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Maître Kathleen GENTY, avocat au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Monsieur [U] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous les deux représentés par Maître Pierre-Jean DONNADILLE, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [J] [E]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
Vu le procès-verbal d’accord total des parties rendu à l’audience de règlement amiable en date du 12 Mars 2026.
Attendu que Monsieur [O] [G] déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que le désistement d’instance et d’action est accepté en défense par Monsieur [U] [H], Madame [C] [H] et Monsieur [J] [E].
Qu’il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal, conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Monsieur [O] [G].
DIT que le désistement d’instance et d’action est parfait.
CONSTATE de ce fait l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.
DIT que les dépens seront à la charge du [O] [G], sauf convention contraire.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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