TJ 16015, 23 juin 2026, RG 26/00174

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULÊME

Minute : 2026/181
N RG 26/00174 - N Portalis DBXA-W-B7K-GKL3

ORDONNANCE DU 23 Juin 2026

Nous, M. Jean-Christophe MAZE, Vice-président, magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, assisté de Monsieur L. PASCAL, Cadre Greffier, statuant en audience publique, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

M. PREFET DE LA CHARENTE
Préfecture de la Charente
[Adresse 1]
[Localité 1]
Absent,

ET

Monsieur [N] [M], mineur
né le [...] 2011 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Présent, assisté de Me Gaëtan BACHELIER, avocat au barreau de la Charente,

Ayant pour représentants légaux
Monsieur [F] [M]
Absent,
Madame [G] [M]
Absente,

En présence de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], représenté par Madame M. [V],

Vu notre saisine en date du 19 juin 2026 par Monsieur le préfet de la Charente, et les pièces jointes en application de l'article R.3211-11 du code de la santé publique, reçues au greffe du présent juge par courriel le 19 juin 2026,

Vu le certificat médical du docteur [E] [W] médecin généraliste à [Localité 4] en date du 12 juin 2026 à 19 heures 15, indiquant que les troubles de Monsieur [N] [M] nécessitent son placement provisoire d’urgence au centre hospitalier [Etablissement 1] en application de l’article L 3213-2 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté de Monsieur le Maire de [Localité 4] en date du 12 juin 2026 à 20 heures 18, portant admission provisoire en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat de Monsieur [N] [M],

Vu le certificat médical de 24 heures du docteur [T] [P] en date du 13 juin 2026 à 12 heures 18, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l’arrêté de Monsieur le préfet de la Charente en date du 13 juin 2026 portant admission en soins psychiatriques de Monsieur [N] [M] faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par un maire,

Vu le certificat médical de 72 heures du docteur [L] [Y] en date du 15 juin 2026 à 12 heures 16, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [N] [M] sont maintenus en hospitalisation complète,

Vu l'arrêté de Monsieur le préfet de la Charente, en date du 17 juin 2026 décidant la forme de prise en charge en maintenant en hospitalisation complète Monsieur [N] [M],

Vu l'avis médical motivé du docteur [L] [Y] en date du 18 juin 2026, indiquant que les soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat de Monsieur [N] [M] sont maintenus en hospitalisation complète et qu’à ce jour il n’existe pas d’obstacle médical à l’audition du patient lors de l’audience,

Vu les convocations et avis adressés par courriel le 19 juin 2026 à Monsieur le préfet de la Charente, à Monsieur [N] [M] par l’intermédiaire de Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1], à Monsieur le Directeur du C.H. [Etablissement 1] et à Me Gaëtan BACHELIER,

Vu l'avis d'audience à Monsieur le Procureur de la République et ses observations écrites en date du 19 juin 2026 au maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [N] [M],

Vu la réponse, en date du 22 juin 2026, transmise par courriel par laquelle Monsieur [N] [M] demande l’assistance d’un avocat commis d’office,

Vu la désignation de Me Gaëtan BACHELIER en date du 23 juin 2026 par Monsieur [N] [M],

Vu la note d'audience de ce jour,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [N] [M].

Il résulte de l’avis médical motivé du Docteur [L] [Y] en date du 18 juin 2026 que Monsieur [N] [M] présente un état dépressif sévère, avec verbalisation d’idées suicidaires fluctuantes, auto et hétéro-agressives, un discours pauvre, que son état clinique nécessite une poursuite de son hospitalisation, d’autant plus qu’un traitement antidépresseur vient d’être introduit et que cela nécessite une surveillance soignante, qu’il commence peu à peu à être dans une alliance thérapeutique mais qu’il est important que celle-ci soit renforcée et que son projet de soins soit réfléchi en équipe, en attendant également que la situation actuelle de ce jeune soit statuée par le Juge des Enfants ; qu’au jour de cet avis médical, le patient banalise les idées suicidaires et hétéro-agressives et dit ne plus en avoir ; que son discours est décousu, pas toujours très clair, avec une ambivalence dans ses propos ; que le discours semble même plaqué ; que néanmoins, il ne présente pas d’idées délirantes ; que l’alliance thérapeutique est fragile, le patient ne mettant pas de sens sur son hospitalisation ; qu’il est nécessaire au vu de son état clinique et de la situation familiale de maintenir une hospitalisation sous contrainte pour ce jeune patient et ce jusqu’au jour où le juge des enfants se prononcera sur cette situation afin qu’il soit protégé.

Il y a donc lieu d’ordonner le maintien des soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète.

Il convient dans ces conditions de maintenir Monsieur [N] [M] sous le régime des soins psychiatriques contraints en hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS