TJ 75056, 22 juin 2026, RG 25/08169

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [W] [S]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Charles-hubert OLIVIER

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/08169 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZPR

N° MINUTE : 2/26

JUGEMENT
rendu le lundi 22 juin 2026

DEMANDERESSE
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Charles-hubert OLIVIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L0029

DÉFENDEUR
Monsieur [W] [S], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 22 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/08169 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZPR

EXPOSE DU LITIGE

En demande

La Société DIAC a assigné Monsieur [S] [W] pour le voir condamner à lui payer :
- la somme de 35 353,66 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 11/07/2024 portant sur la somme principale de 31 900,00 euros remboursable en 72 mensualités de 582,40 euros . Le taux d'intérêt contractuel est de 7,89 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 35 353,66 euros :
- la condamnation aux intérêts au taux de 7,89 % ;
- la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens ;

Le demandeur précise que les engagements contractuels n'ont pas été respectés.

A l'audience du 07 avril 2026, le demandeur, représenté par son avocat, maintient sa créance à la somme visée dans l’assignation.
- la somme de 35 353,66 euros due en application du contrat de crédit souscrit le 11/07/2024 portant sur la somme principale de 31 900,00 euros remboursable en 72 mensualités de 582,40 euros. Le taux d'intérêt contractuel est de 7,89 % ;

Le demandeur sollicite en outre à son adversaire :
- pour la somme de 35 353,66 euros:
- la condamnation aux intérêts au taux de 7,89 % ;
- la somme de 1000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du présent jugement ;
- la condamnation aux dépens ;

En défense

Monsieur [S] [W] cité régulièrement devant la juridiction saisie est comparant à l'audience de plaidoirie.

Il sollicite des délais de payement en raison de sa situation financière à raison de 693,20 euros par mois

MOTIFS DE LA DECISIONS

Attendu que le contrat visé dans l’assignation relève des dispositions de l'article L.311-30 et suivants du Code de la Consommation qui autorisent le prêteur en cas de défaillance de l'emprunteur à exiger :
- les échéances échues impayées ;
- le capital restant dû ;
- les primes d'assurances ;
- la déduction d'acomptes ;

Attendu que le demandeur justifie du principe de sa créance par la production des documents utiles :
- décompte de créance ;
- offre de prêt
- mise en demeure
- échéancier
- historique des règlements

Que le défendeur n'a pas rapporté la preuve de sa libération lui incombe
Attendu qu'au vu des documents produits par les parties, la créance
en principal doit être évaluée à la somme de 32 710,85 euros ;
Attendu que l'article 1343-5 du Code Civil énonce :
"le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération
des besoins du créancier reporter ou échelonner dans la limite de deux
années le payement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée il peut ordonner que les sommes
correspondantes aux échéances reportées portent intérêt à un taux
réduit au moins égal au taux légal ou que les payements s’imputeront
d’abord sur le capital ;
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur
d'actes propres à faciliter ou à garantir le payement de la dette ;
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient
été engagées par le créancier les majorations d'intérêts ou les
pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le
délai fixé par le juge , toute stipulation contraire est réputée non écrite
les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes
d'aliments."
Attendu qu'en l'espèce les intérêts de retard courent :
- pour la somme de 32 710,85 euros, au taux contractuel de 7,62 % à compter de l’assignation
Attendu que l’indemnité contractuelle sollicitée sera fixée à la somme
de 10,00 euros
Attendu que le défendeur comparant a sollicité de délais de payement
Attendu qu’au vu de sa situation difficile il convient de lui accorder
des délais à hauteur de 693,20 euros et ce durant 23 mois sachant
qu’à la 24 ième mensualité le solde de la dette restant due devra être
réglée.

Dit que le premier versement interviendra le 10 du mois suivant la
signification de la décision.
Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette restant due
sera immédiatement exigible.
Attendu qu'il n'est pas équitable en application de l'article 700 du Code
de Procédure Civile de mettre à la charge du défendeur des frais et
honoraires engagés par le demandeur dans le cadre de la présente
procédure, et non compris dans les dépens, ce comme indiqué au
dispositif ;
Attendu que l'exécution provisoire est rendue nécessaire par
l'ancienneté de la créance ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier
ressort mis à disposition au greffe
Condamne Monsieur [S] [W] à payer à La société DIAC la
somme de 32 710,85 euros, avec intérêts au taux contractuel de 7,62 %
à compter de l’assignation et la somme de 10,00 euros au titre de
l’indemnité contractuelle ;
Accorde à Monsieur [S] des délais de payement à hauteur de
693,20 euros et ce, durant 23 mois sachant qu’à la 24 ième mensualité
le solde de la dette restant due devra être réglée.
Dit que le premier versement interviendra le 10 du mois suivant la
signification de la décision
Dit qu’à défaut d’un seul versement la totalité de la dette restant due
sera immédiatement exigible
Rejette la demande sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code
de Procédure Civile ;
Dit que l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant toutes
voies de recours et sans caution est de droit;
Condamne Monsieur [S] [W] aux dépens ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1], le 22 juin 2026
La Greffière La Juge