TJ 75056, 22 juin 2026, RG 26/03175

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [A] [Y]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Jean-charles NEGREVERGNE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/03175 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO7D

N° MINUTE : 8/26

JUGEMENT
rendu le lundi 22 juin 2026

DEMANDERESSE
S.C.I. RENTAFLAT, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Jean-charles NEGREVERGNE, avocat au barreau de MEAUX, vestiaire : #10

DÉFENDERESSE
Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 avril 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 juin 2026 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

Décision du 22 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/03175 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCO7D

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit d'huissier, la SCI RENTAFLAT, propriétaire d'un appartement situé à [Adresse 3] à Paris 02, a fait assigner au fond Madame [Y] [A] suivant contrat de bail produit aux débats aux fins d'obtenir:

- la condamnation de Madame [Y] une somme de 19 947,00 euros au titre des arriérés de loyers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
- la condamnation de Madame [Y] payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts
- la condamnation de Madame [Y] à payer à la SCI RENTAFLAT une somme de 2000,00 euros en vertu de l'article 700 du CPC
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation du défendeur aux dépens.

A l'audience du 07/04/2026 la partie demanderesse expose par l'intermédiaire de son conseil, qu'elle maintient l'ensemble de ses demandes ;
- la condamnation de Madame [Y] une somme de 19 947,00 euros au titre des arriérés de loyers et ce avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure
- la condamnation de Madame [Y] payer la somme de 5000,00 euros à titre de dommages et intérêts
- la condamnation de Madame [Y] à payer à la SCI RENTAFLAT une somme de 2000,00 euros en vertu de l'article 700 du CPC
-l'exécution provisoire de droit.
-la condamnation du défendeur aux dépens.

Madame [Y] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les arriérés locatifs

Attendu que la SCI RENTAFLAT bailleur sollicite de la juridiction une somme à hauteur de 19 947,00 euros au titre des arriérés de loyers et charges.

Attendu que le bailleur verse aux débats un décompte détaillé et en conséquence il convient de condamner le défendeur au payement de la somme de 19 947,00 euros correspondant à des impayés de loyers au 05/12/2024 inclus.

Attendu que les intérêts au taux légal courent à compter de la décision.

Sur la demande de dommages et intérêts

Attendu qu'il a été constaté par huissier suivant procès verbal en date du 16/10/2024 que le locataire avait loué le bien loué sur un site de location saisonnière sans l'autorisation du bailleur.

Attendu que le bailleur sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 5000,00 euros.
Attendu que le fait de louer en tant que locataire un bien loué sans l'autorisation du bailleur est une faute grave qui cause un préjudice certain au bailleur qu'il convient de réparer ce préjudice en condamnant le défendeur au payement de la somme de 5000,00 euros.

Sur la demande au titre de l'article 700 du CPC

Attendu qu'il n'apparaît pas équitable de laisser à la charge du demandeur les sommes non comprises dans les dépens ;

Attendu que l'exécution provisoire est de droit ;

Attendu que les dépens seront mis à la charge du défendeur ;

PAR CES MOTIFS