TJ 87085, 23 juin 2026, RG 25/01063

N° RG 25/01063 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPUR

Demande de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées
0A Sans procédure particulière

Affaire :

[D] [T]
[G] [N] épouse [T]

C/

Société [1]
Société [2]
Société [3]
VIASANTE MUTUELLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES

PROCEDURE DE SURENDETTEMENT

Jugement Civil
du 23 Juin 2026

Après débats à l’audience tenue publiquement au Tribunal Judiciaire de Limoges le 28 avril 2026,

Il a été rendu le 23 Juin 2026 le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction composée ainsi :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Elise TAMIL
GREFFIERE : Pierrette MARIE-BAILLOT

Entre :

Monsieur [D] [T], demeurant [Adresse 1]
comparant

Madame [G] [N] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée

DEMANDEUR

Et :

Société [4] - [Adresse 2]
comparante par écrit

Société [2] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

Société [5] [Adresse 4] [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[Adresse 6]
non comparante, ni représentée

DÉFENDEURS

A l'appel de la cause à l'audience du 28 avril 2026, la partie présente a été entendue.

Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 23 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un courrier adressé à la commission le et transmis au Juge des contentieux de la protection, M.[D] [T] et Mme [G] [N] épouse [T] a formé une demande de vérification de la créance de [1], [2], [3], [Adresse 7] à son encontre.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception.

M.[D] [T], comparant seul, indique les éléments suivants sans aucun justificatif, s'agissant de la créance de:
- [2]: la dette a été soldée
- [6]: il est d'accord avec le montant de la créance à hauteur de 912€
- Ca Consumer Finance: le montant des créances est trop onéreux selon lui
- [1]: le montant des créances est trop onéreux selon lui

[7], pour le compte de [1], comparaît régulièrement par écrit pour présenter les justificatifs de sa créance.

L'affaire était mise en délibéré au 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que : "La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure".

S'agissant de la créance de [6], il sera acté que les débiteurs sont d'accord avec le montant de la créance à hauteur de 912€.

S'agissant des créances de [1], [7] verse aux débats les pièces relatives à l'actualisation de ses créances. Ses créances apparaissent donc justifiée dans son principe et son montant s'agissant de la créance n°833830115421 à hauteur de 2404.01 € et s'agissant de la créance n°797063076311 à hauteur de 5463.66€.

S'agissant des créances d'[2] et de Ca [8], faute de pièces justificatives de la part du débiteur, elles seront fixées conformément à l'état détaillé des dettes.

Si [1], [2], [3], [9] obtiennent un titre exécutoire pour un montant différent avant la fin de la procédure de surendettement, cette créance devra être intégrée dans le plan. S'il l’obtient après la clôture de la procédure, le paiement de la somme due sera reporté à l’issue du plan de surendettement ou effacée avec le reste de l'endettement si cette créance était arrêtée avant une éventuelle décision d'effacement.

PAR CES MOTIFS,