TJ 13055, 23 juin 2026, RG 24/13716

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13716 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UE6

AFFAIRE : M. [Q] [N] et autres (la SELARL UNIT AVOCATS)
C/ la MATMUT, (SELARL LESCUDIER & ASSOCIES)

Grosse délivrée le
23 Juin 2026
À
-Me Philippe DE GOLBERY
la SELARL UNIT AVOCATS

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DÉBATS : A l'audience Publique du 26 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026

PRONONCE par mise à disposition le 23 Juin 2026

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [N] (père de la victime)
né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [A] [U] épouse [N]
(mère de la victime), née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [H] [N] épouse [B] (soeur de la victime)
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 2] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

Agissant tous deux tant en son nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils : - Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3],

représentée par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Agissant tous deux tant en son nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils : - Monsieur [L] [B], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant et domicilié [Adresse 3],

représenté par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [S] [N]
né le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4]
Agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur :
[Z] [N], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 5], demeurant et domicilié [Adresse 5] (France),

représenté par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [R] [O] épouse [N]
née le [Date naissance 8] 1992 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4]
Agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur :
[Z] [N], né le [Date naissance 7] 2014 à [Localité 5], demeurant et domicilié [Adresse 5] (France)

représentée par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [K] [N]
née le [Date naissance 9] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
Agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille : - Madame [E] [Y] (nièce de la victime), née le [Date naissance 10] 2009 à
[Localité 1] de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 7]
[Adresse 8] [Adresse 9]

représentée par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Monsieur [T] [Y]
né le [Date naissance 11] 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6]
Agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille : - Madame [E] [Y] (nièce de la victime), née le [Date naissance 10] 2009 à [Localité 1] de nationalité française, demeurant et domiciliée [Adresse 7]
[Adresse 8] [Adresse 9]

représenté par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Madame [V] [N] épouse [I]
née le [Date naissance 12] 1989 à [Localité 1], demeurant et domicilié [Adresse 10]
Agissant tous deux tant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de : [W] [I], né le [Date naissance 13] 2010 à [Localité 7], de nationalité française,

Monsieur [D] [I]
né le [Date naissance 14] 1980 à [Localité 8], demeurant [Adresse 11]

représenté par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de :

[W] [I],
né le [Date naissance 13] 2010 à [Localité 7], de nationalité
française, demeurant et domicilié [Adresse 10], neveu de la victime

représenté par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

[X] [I],
né le [Date naissance 15] 2013 à [Localité 7], de nationalité
française, demeurant et domicilié [Adresse 10], neveu de la victime

représentée par Maître Steven LAYANI de la SELARL UNIT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

la MATMUT,
dont le siège social est sis [Adresse 12], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Philippe DE GOLBERY de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES DU RHONE,
dont le siège social est sis [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Monsieur [G] [N] a été grièvement blessé lors d’un accident de la circulation survenu le [Date décès 1] 2019; il est décédé des suites de ses blessures; il conduisait un scooter.

Par assignation du 6 novembre 2024, Monsieur [Q] [N], père de la victime, Madame [A] [U] épouse [N], mère de la victime, Madame [H] [N] (épouse [B]), sœur de la victime et Monsieur [P] [B], beau-frère de la victime (concubin de [H] [N]), agissant tous deux tant en son nom personnel qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils : [L] [B], Monsieur [S] [N], frère de la victime et Madame [R] [O] (épouse [N]), belle-sœur de la victime agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fils mineur : [Z] [N], Madame [K] [N], sœur de la victime et Monsieur [T] [Y], beau-frère de la victime (concubin de Mme [K] [N]) agissant tous deux en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de leur fille : [E] [Y], Madame [V] [N] (épouse [I]), sœur de la victime et Monsieur [D] [I], beau-frère de la victime (mari de Mme [V] [N]) agissant tous deux tant en leur nom personnel ainsi qu’en leur qualité de représentants légaux de : [W] [I] et [X] [I] ont fait citer la MATMUT, en demandant au tribunal de :

CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 30 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [Q] [N], père de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 30 000,00€, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Madame [A] [U], épouse [N], mère de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 15 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Madame [H] [N] (épouse [B]), sœur de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 15 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [S] [N], frère de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 15 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Madame [K] [N], sœur de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 15 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Madame [V] [N] (épouse [I]), sœur de la victime
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 8 000,00€, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [P] [B], beau-frère de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 10 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par [L] [B], neveu de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme de 8 000,00 € au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Madame [R] [O] (épouse [N]), belle-sœur de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 10 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [Z] [N], neveu de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de
8 000,00 € au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [T] [Y], beau frère de la victime (concubin de Mme [K] [N]) ;

CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme de 8 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Madame [E] [Y], nièce de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme de 10 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [D] [I], beau-frère de la victime;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme de 8 000,00 €, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [W] [I], neveu de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT au paiement de la somme d’un montant de 8 000,00€, au titre de l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur [X] [I], neveu de la victime ;
CONDAMNER la société MATMUT à payer aux requérants des intérêts au double du taux légal portant sur la somme de l’indemnisation définitive, pendant la période ayant couru du 24/01/2019 jusqu’au jour où le présent jugement devient définitif.
CONDAMNER la société requise au paiement de la somme de 10.000 €, par application des dispositions de l'article 700 du CPC.
DIRE ET JUGER n’y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La condamner aux dépens, distraits au profit de Maître Steven LAYANI représentant la SARL UNIT AVOCATS,

Par conclusions notifiées le 3 septembre 2025, la MATMUT demande au tribunal de :

Juger ensuite que Monsieur [G] [N] a commis, à l’occasion de l’accident de la circulation survenu le [Date décès 1] 2019, diverses fautes qui sont exclusives de tout droit à réparation,

En conséquence, Débouter les Requérants de toutes leurs fins et prétentions,

Subsidiairement,

Juger que le préjudice d’affection ne peut être indemnisé que pour les proches de la victime à savoir pour la mère, le père, la sœur et le frère de la victime,
Déclarer satisfactoire les offres d’indemnisation formulées dans le corps des présentes conclusions ci-dessous rappelées : -10.000 € pour Monsieur [Q] [N], -10.000 € pour Madame [A] [U] épouse [N], -6.000 € pour Madame [H] [J] € pour Monsieur [S] [N],

Juger que les autres Requérants ne démontrent pas de liens émotionnels suffisamment forts avec Monsieur [G] [N],

En conséquence, les Débouter de leurs demandes,

Surseoir à statuer dans l’attente de la production des justificatifs des frais d'obsèques pour liquider ce poste de préjudice,

En tout état de cause,

Dire n’y avoir lieu à exécution provisoire et Déclarer commune et opposable à l’organisme social appelé en cause, la décision à intervenir,
Rejeter les prétentions des Demandeurs fondées sur l’application de l’article 700 du CPC,
Condamner solidairement les Requérants à Supporter la charge intégrale les dépens qui seront distraits au profit de la Selarl LESCUDIER & Associés,

L’organisme social, bien que régulièrement mis en cause, ne s’est pas constitué.

MOTIFS DU JUGEMENT :

L’accident s’est produit à l’intersection du [Adresse 14] à [Localité 9] et du [Adresse 15] à [Localité 1]. Monsieur [G] [N] qui conduisait un scooter sur le [Adresse 14] à [Localité 9] est entré en collision avec le véhicule Clio conduit par Monsieur [F] [M] qui venant en sens inverse était en train de traverser la voie de circulation de Monsieur [G] [N] pour tourner dans le [Adresse 15]. Monsieur [G] [N] a été éjecté et projeté (casque projeté). La vitesse est limitée à 50 Km/heures; il est évident que la vitesse excessive de Monsieur [G] [N] se déduit de la violence du choc et de son déroulement. Le passager avant de la Clio précise que le feu auquel était soumis Monsieur [G] [N] était au rouge. La configuration des lieux met en évidence que le feu rouge auquel était soumis Monsieur [G] [N] est également dûment visible par l’arrière précisément pour faciliter la manoeuvre des véhicules s’apprêtant à s’engager dans le [Adresse 15] comme la Clio conduite par Monsieur [F] [M]. Il est donc parfaitement normal que Monsieur [F] [M] et Monsieur [C] [XG] son passager avant puissent voir que le feu auquel était soumis Monsieur [G] [N] était rouge. Enfin le fait que Madame [HL] [CG] déclare qu’elle attendait au feu rouge sur le [Adresse 16] pour s’engager sur [Adresse 14] à [Localité 9] n’est pas incompatible avec le fait que le feu auquel était soumis Monsieur [G] [N] était lui même au rouge lors de son passage puisquil existe un nécessairement un temps intermédiaire durant lequel les deux feux sont simultanément rouges. Il résulte de l’examen des pièces produites et des considérations qui précèdent que la faute de conduite concernant la vitesse excessive de Monsieur [G] [N] est indubitablement caractérisée; de surcroît il est établi que Monsieur [G] [N] ne s’est pas arrêté au feu rouge; il s’en suit que ce cumul de très graves fautes de conduite sont nécessairement de nature à exclure en totalité son droit à indemnisation. Les demandeurs seront donc déboutés de l’ensemble de leurs emandes.

Les demandeur supporteront les dépens;

PAR CES MOTIFS