TJ 13055, 23 juin 2026, RG 25/00048

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT CONSTATANT LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00048
N° Portalis DBW3-W-B7J-6GCP

AFFAIRE : S.D.C. RESIDENCE LE PLEIN SOLEIL SIS 13003 MARSEILLE 1 RUE ARNAL 77-79-81 BD DE PLOMBIERES
C/ Mme [Y] [B]

DÉBATS : A l'audience Publique du 2 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 23 Juin 2026

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de Mme GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé “RESIDENCE LE PLEIN SOLEIL” situé 1 rue Arnal - 77-79-81 Boulevard de Plombières - 13003 MARSEILLE, agissant par son syndic en exercice la société CABINET PAUL STEIN, SAS au capital de 261 171 euros, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le n°069 800 464 dont le siège social est 70 rue Montgrand - 13006 MARSEILLE représenté par son représentant légal en exercice audit siège domicilié,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant Me Anne-Cécile NAUDIN pour avocat

CONTRE

Madame [Y] [B] née le 19 avril 1947 à BURGUILLOS DEL CERRO, Province de Badajoz (ESPAGNE), de nationalité française par mariage, divorcée en premières noces de Monsieur [I] [Q] [V], domiciliée et demeurant 295 chemin de l’Estrade à SAINT-PAUL-LE-JEUNE (07460),

Ayant Me Agathe ROBLES pour avocat

DEBITRICE SAISIE

Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier RÉSIDENCE PLEIN SOLEIL 13003 Marseille poursuit à l’encontre de Madame [Y] [B], suivant commandement de payer en date du 18 décembre 2024 signifié par Me [Z], Commissaire de Justice associée à Saint-Ambroix, et publié le 27 janvier 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 022, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

- un appartement avec terrasse côté nord et côté sud au 6ème étage du bâtiment C (lot n°342) et une cave au rez-de-chaussée supérieur du bâtiment C (lot n°204), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé “PLEIN SOLEIL”, situé 77, 79 et 81 Boulevard de Plombières et rue Arnal à MARSEILLE (13003), cadastré quartier SAINT-MAURONT, section 813 E n°264,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 5 mars 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [Y] [B] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 13 mai 2025.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 11 mars 2025.

Par décision en date du 16 septembre 2025, Madame [Y] [B] a été autorisée à vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 120 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 13 janvier 2026, elle a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois, indiquant avoir reçu une offre d’achat.

Son conseil a adressé un courrier par RPVA afin de demander une baisse du prix plancher à la somme 85 000 euros net vendeur.

Le syndicat des copropriétaires, seul créancier, ne s’y est pas opposé, sa créance étant bien inférieure.

Le délai pour vendre le bien a été prolongé par décision du 3 mars 2026.

SUR CE,

Selon l’article R 322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, “à l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur” ;

L’acte de vente reçu le 22 mai 2026, par Me [D], notaire associé à Marseille, portant sur les biens immobiliers saisis est conforme aux conditions fixées dans le jugement d’orientation et le montant de la créance a été payé et consigné sur le compte séquestre de la Caisse des Dépôts et Consignation ainsi que cela résulte de l’acte notarié ;

Il convient dès lors, conformément aux dispositions de l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, de constater la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises sur ces biens du chef du débiteur ;

PAR CES MOTIFS