TJ 35238, 18 juin 2026, RG 25/10643
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 18 Juin 2026
N° RG 25/10643 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-L5OW
Epoux [G] [O]
(divorce)
1 Copie exécutoire délivrée
à avocat
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Madame [H] [S] [F] [L] [V] épouse [G] [O]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1]
de nationalité Française, domiciliée : chez M et Mme [N] ET [V], [Adresse 2]
représentée par Me Quentin GAVARD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
DEFENDEUR :
Monsieur [D], [T] [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3]
défaillant
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Aude FROMONT-BONNET, greffier lors des débats et de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
DEBATS
Hors la présence du public, le 30 mars 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 18 Juin 2026 après prorogation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du Conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le Juge français est compétent et que la loi française est compétente ;
PRONONCE le divorce de Madame [H] [V] et de Monsieur [D] [G] [O] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le [Date mariage 1] 2008 à [Localité 3] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Madame [H], [S], [F], [L] [V] , le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (22)
- Monsieur [D] [T] [G] [O], le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 2] (PORTUGAL) ;
DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au service central de l’état civil du Ministère des Affaires Etrangères à Nantes, l’époux étant né au Portugal et étant de nationalité portugaise ;
FIXE la date des effets du divorce au 15 janvier 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Madame [V] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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