TJ 65440, 23 juin 2026, RG 25/02246

N° RG 25/02246 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVVZ
JCP
N° MIN :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

ORDONNANCE CONSTATANT L EXTINCTION DE L INSTANCE DU : 23 Juin 2026,

A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 23 Juin 2026, présidée par Madame PICHENOT Lucile, Vice Présidente assistée de Madame EL AMACHE Amel Cadre Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES

à

DÉFENDEURS :

[Z] [Q]- décédé le 06-05-2026,

demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté

Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 10 Novembre 2025 ;

Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance, en raison du décès de la partie défenderesse;

LE JUGE,

Constatons le décès de Monsieur [Q] [Z] le 06 mai 2026,

Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/02246 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVVZ;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Cadre Greffier Le Juge

Le
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