TJ 76540, 22 juin 2026, RG 25/02272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle des Contentieux de la Protection
22 Rue de Crosne
76037 ROUEN CEDEX 1

N° RG 25/02272 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NPZX

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
DU 22 JUIN 2026
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

SA ESH LE FOYER STEPHANAIS
185 rue du Pré de la Roquette
76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
représentée par Mme [N], munie d’un mandat spécial

A :

M. [S] [M]
Parc Henri Wallon
Tour Tourmalet - Appt 43
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparant, ni représenté

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 Décembre 2025

Le Tribunal :

- Constate que la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

- Constate que le défendeur a accepté implicitement, par son absence, ce désistement ;

- Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours ;

Ainsi jugé en audience publique le 22 Juin 2026 par Mme Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,