TJ 44109, 18 juin 2026, RG 26/01767
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Texte de la décision
RG 26-1767
Minute : / 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
RENDU LE 18 JUIN 2026
Par un jugement en date du 21 mai 2026, le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes a statué dans l’affaire opposant, d’une part Atlantique Habitations et d’autre part, Monsieur [O] [E] laquelle concernait une procédure de résiliation de bail.
Par requête reçue au greffe le 10 juin 2026, Maître Vincent CHUPIN, avocat représentant le bailleur, a saisi le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes en demande aux fins de rectification d’erreur matérielle, suite à une erreur sur la comparution de la partie défenderesse à l’audience 19 mars 2026 indiquée sur le chapeau du jugement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu (...)
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.”
En l’espèce, l’erreur est manifeste, il n’y a pas lieu de convoquer les parties.
En effet, sur la note d’audience de l’affaire tenu par le greffier, il est bien indiqué le locataire a bien comparu en personne à l’audience du 19 mars 2026. Dans l’exposé du litige, il est bien fait mention que Monsieur [O] [E] était bien présent à cette audience. Enfin, le jugement a été rendu contradictoirement vis à vis du défendeur.
Il convient donc de rectifier le jugement ( RG 25-3864) rendu le 21 mai 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par décision rendue en premier ressort, en notre cabinet et sans audition préalable des parties,
RECTIFIE le jugement rendu le 21 mai 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes dans l’affaire opposant, d’une part, Atlantique Habitations et d’autre part, Monsieur [O] [E] ;
DIT qu’il y a lieu de modifier le chapeau du jugement en indiquant que Monsieur [O] [V] [J] [K] [U] [E] a comparu en personne à l’audience du 19 mars 2026 ;
DIT qu’il sera porté mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement concernant l’affaire RG 25-3864 rendu le 21 mai 2026 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Nantes et sur les expéditions de la décision rectifiée ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée ;
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
M.HORTAIS P. DUPIRE
Copies aux parties le : 18 juin 2026
CE + CCC à Maître Vincent CHUPIN
CCC à la préfecture + Monsieur [O] [E]
Copie dossier
Le 18 juin 2026: Mention de la présente a été portée sur le jugement rendu le 21 mai 2026 (RG 25-3864).
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