TJ 81065, 18 juin 2026, RG 26/00033

MINUTE N° : 26/00123
DÉCISION DU : 18 Juin 2026
DOSSIER : N° RG 26/00033 - N° Portalis DB3B-W-B7K-DFJ3
NAC : 5AA
AFFAIRE : S.A. 3F OCCITANIE C/ [Q] [W], [K] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, affectée au service du juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Madame Catherine TORRES

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. 3F OCCITANIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jean-philippe MONTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDERESSES

Madame [Q] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée
Madame [K] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante ni représentée

Débats tenus à l'audience du : 21 Mai 2026
Ordonnance prononcée par sa mise à disposition au greffe le 18 Juin 2026
Le
ccc délivrées
cccrfe délivrée à Me

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 16 avril 2024, la S.A 3F OCCITANIE a donné à bail à [Q] [W] et [K] [W] un logement à usage d’habitation sis à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 310,97 euros outre une provision pour charges.

Le contrat de bail comporte une clause résolutoire et une clause de solidarité entre les locataires.

Par acte du 9 septembre 2025, la S.A 3F OCCITANIE a fait signifier à [Q] [W] et [K] [W] un commandement visant la clause résolutoire pour avoir paiement de la somme de 1.243,06 euros.

L’acte a été dénoncé à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), le 10 septembre 2025.

Par acte du 20 janvier 2026, dénoncé le 21 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la S.A 3F OCCITANIE a fait assigner [Q] [W] et [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir:
le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et de la résiliation du bail,
la condamnation solidaire de [Q] [W] et [K] [W] au paiement par provision de la somme de 1.945,22 euros due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 15 janvier 2026 outre les loyers et charges échus et à échoir jusqu' à la résiliation du bail, sauf à parfaire suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
l'expulsion de tous occupants du logement, sous astreinte 16 euros par jour de retard,
la condamnation de [Q] [W] et [K] [W], solidairement, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux,
la condamnation solidaire de [Q] [W] et [K] [W] à fournir leur avis d’imposition et l’enquête de ressources associée,
la condamnation solidaire deVéronique [W] et [K] [W] aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer,
la condamnation solidaire de [Q] [W] et [K] [W] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Le 15 avril 2026 le greffe a réceptionné un rapport d’enquête sociale dont il a été donné lecture à l’audience.
Il mentionne qu’en l’absence de contact avec le(s) locataires, malgré deux propositions de rendez-vous, le département n’est pas en mesure de transmettre au juge un diagnostic social et financier en vue de l’audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

La S.A 3F OCCITANIE, représentée par son conseil à l’audience, actualise la dette locative à la somme de 1.648,99 euros à la date du 12 mai 2026.
Elle demande l’homologation d’un plan d’apurement amiable de la dette locative, avec suspension de la clause résolutoire et maintien des demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Citée par acte remis en l’étude du commissaire de justice, [Q] [W] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

Citée par acte remis en l’étude du commissaire de justice, [K] [W] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIVATION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité de l’action :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture du TARN six semaines au moins avant la première audience.

En outre, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

En conséquence, aucune irrecevabilité n’est encourue de ces chefs.

Sur la demande de provision au titre des loyers, charges locatives et indemnités d'occupation impayés:

Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Selon l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 [Q] [W] et [K] [W] sont obligés de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

En l'espèce, la S.A 3F OCCITANIE justifie de sa demande en paiement par provision de l’arriéré locatif en produisant le contrat de bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire et un décompte actualisé des sommes dues.

Les causes du commandement n’ont pas été honorées dans les délais.

Ainsi, l'obligation au paiement des loyers et charges incombant aux locataires n'est pas sérieusement contestable, ni contestée.

Suivant le décompte arrêté au 12 mai 2026, la dette s'élève à la somme de 1.648,99 euros.

Par conséquent, [Q] [W] et [K] [W] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme, à titre de provision.

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "I.-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause, a été signifié le 9 septembre 2025 demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 10 novembre 2025.

Sur l’homologation du plan et la suspension de la clause résolutoire :

L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut, à la demande du bailleur, du locataire ou d’office, à la condition que [Q] [W] et [K] [W] soient en situation de régler la dette locative et qu’ils aient repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années (…) .

L’article 24 VII précise pour sa part que lorsque le juge est saisi en ce sens par le locataire ou le bailleur, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il résulte du décompte actualisé et des explications par le bailleur à l’audience que [Q] [W] et [K] [W] ont repris le paiement du loyer courant et qu’elles respectent le plan d’apurement amiable de la dette locative mis en place le 17 mars 2026 et versé au dossier.

Compte tenu de la demande d’homologation d’un plan d’apurement formée par la S.A 3F OCCITANIE, et au regard de la reprise des paiements dont il est justifié, il sera fait droit à la demande de délai pour payer l'arriéré et il sera jugé qu’en application de l'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, le délai accordé a pour effet de suspendre les effets de la clause de résiliation de plein droit.

[Q] [W] et [K] [W] seront en conséquence autorisées à s’acquitter de la dette par mensualités de 70 euros à compter du 1er mars 2026 et jusqu’au 1er avril 2028, une ultime mensualité soldant la dette, et ce, en sus du loyer courant ou de l’indemnité mensuelle d’occupation, pour le cas où les délais ne seraient pas respectés, conformément au dispositif de la présente décision.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que [Q] [W] et [K] [W] ne se libèrent pas de la dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ce délai et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si [Q] [W] et [K] [W] se libèrent de la dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire elle reprend son plein effet.

Une indemnité mensuelle d'occupation sera fixée pour le cas où les délais ne seraient pas respectés et où la clause résolutoire retrouverait son plein effet, égale au montant des loyers et charges dus du jour de la résiliation jusqu’au départ des lieux.

Il n’y a par ailleurs pas lieu de prononcer d’astreinte compte tenu de la suspension des effets de la clause résolutoire.

Enfin, [Q] [W] et [K] [W] seront contractuellement tenus de justifier auprès de la S.A 3F OCCITANIE de leurs revenus lors de l’établissement de l’enquête de ressources annuelles associée, sans qu’il y ait lieu à condamnation sur ce point dès lors qu’aucun manquement n’est établi.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 696 du code de procédure civile, [Q] [W] et [K] [W], supporteront les dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire, de l’assignation en référé et de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département

L’équité commande que soit allouée à la S.A 3F OCCITANIE une somme de 300 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire :

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,