TJ 92050, 19 juin 2026, RG 24/07059

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Rendue le 19 Juin 2026

N° RG 24/07059 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZYCP

N° Minute :

AFFAIRE

[I] [M], [A] [J]

C/

[V] [B] [N] [U], [G] [Y] [F] [U], Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE

Copies délivrées le :
A l’audience du 05 Mai 2026,

Nous, Gyslain DI CARO-DEBIZET, Juge de la mise en état assisté de Marlène NOUGUE, Greffier ;

DEMANDERESSES

Madame [I] [M] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Madame [A] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentées par Me Aude DUPONT, avocat au barreau de PARIS, toque: D1288

DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance AXA FRANCE VIE
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Julien BESSERMANN de la SELEURL JULIEN BESSERMANN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2341

Madame [V] [B] [N] [U] (intervenant volontaire)
[Adresse 4]
[Localité 3] ([Localité 4])

Madame [G] [Y] [F] [U] (intervenant volontaire)
[Adresse 5]
[Localité 3] ([Localité 4])

représentées par Me Elisabeth ROUSSET, avocat postulant au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 313
et par Me LEMBEZAT REAL, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE

Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Les avocats des parties ont été entendus en leurs explications, l’affaire a été ensuite mise en délibéré et renvoyée pour ordonnance.

Avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

M. [H] [U], décédé le [Date décès 1] 2023, avait souscrit trois contrats d'assurance-vie auprès de la SA Axa France Vie.

Suivant acte judiciaire en date du 20 août 2024, Mme [I] [M] divorcée [J] et Mme [A] [J] ont fait assigner la SA Axa France Vie devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement au titre de contrats d'assurances-vie souscrits par M. [H] [U].

Suivant conclusions notifiées électroniquement le 2 décembre 2024, Mesdames [G] et [V] [U] sont intervenues volontairement.

Suivant conclusions d'incident notifiées électroniquement le 14 septembre 2025, la SA Axa France Vie sollicite du juge de mise en état, sur le fondement de l'article 788 du code de procédure civile, de :
- autoriser la SA Axa France Vie à communiquer pour les contrats ODYSSIEL n° 90009328541588, ODYSSIEL n° 90009333465288 et EXCELIUM n°8538254481, dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la décision à intervenir : la demande d'adhésion, les modifications éventuelles de la clause bénéficiaire et la preuve du règlement des bénéficiaires désignés.
- En tout état de cause condamner chaque partie à conserver à sa charge ses propres frais et dépens.

Au soutien de ses prétentions, la concluante à l'incident expose être soumise à une obligation de confidentialité et ne pouvoir communiquer ces documents que sur autorisation du juge de la mise en état.

Suivant conclusions sur incident notifiées électroniquement le 9 septembre 2025, Mme [I] [M] et Mme [A] [J] sollicitent du juge de la mise en état qu'il fasse droit aux demandes sur incident de la SA Axa France Vie.

Suivant conclusions sur incident notifiées électroniquement le 10 septembre 2025, Mme [V] [U] et Mme [G] [U] sollicitent également du juge de la mise en état qu'il fasse droit aux demandes sur incident de la SA Axa France Vie.

L'incident a été fixé à l'audience du 05 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.

En l'espèce, compte tenu de l'accord des parties sur ce point et de la nécessité d'obtenir les documents visés, il sera fait droit aux demandes dans des conditions précisées au dispositif.

1. Sur les demandes accessoires

Chaque partie, à ce stade de la procédure, conservera à sa charge ses propres frais ou dépens.

PAR CES MOTIFS