TJ 49007, 22 juin 2026, RG 25/01727

22 Juin 2026

AFFAIRE :
[E] [D], [N] [J]
, [B] [H], [U], [C] [O]

C/
[F] [K] [M]
, [T] [Z] [I] [S] épouse [M]
, S.C.P. SCP [A] [P] ET [R] [X] NOTAIRES ASSOCIÉS Maître [R] [X]

N° RG 25/01727 - N° Portalis DBY2-W-B7J-IASF

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président , au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [E] [D], [N] [J]
né le 15 Juillet 1994 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Océane DEZALAY, avocat au barreau du MANS

Madame [B] [H], [U], [C] [O]
née le 22 Octobre 1995 à [Localité 1] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Océane DEZALAY, avocat au barreau du MANS

DÉFENDEURS :

Monsieur [F] [K] [M]
né le 12 Mai 1943 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

Madame [T] [Z] [I] [S] épouse [M]
née le 10 Mai 1946 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Maître Florent DELORI de la SCP OUEST DEFENSE & CONSEIL, avocats au barreau D’ANGERS

S.C.P. [A] [P] ET [R] [X] NOTAIRES ASSOCIÉS Maître [R] [X]
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentant : Maître Etienne DE MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations des 29 et 30 juillet 2025, aux termes desquelles Mme [B] [O] et M. [E] [J] demandent principalement la réduction du prix d’un immeuble acquis selon acte authentique du 31 mars 2023, le paiement des travaux de reprise et la réparation de divers préjudices, à M. [F] [M], à Mme [T] [S] épouse [M] et à la SCP [A] [P] et [R] [X] - Notaires Associés ;

Vu l’ordonnance du 15 janvier 2026 par laquelle le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire et a désigné M. [Y] [V] pour y procéder;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer déposées le 9 janvier 2026 par Mme [O] et M. [J].

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 377 du code de procédure civile, en dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle. Il résulte de l’article 378 du même code que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

La décision de sursis à statuer est une mesure d’administration judiciaire que les juges apprécient discrétionnairement pour une bonne administration de la justice.

Au regard des pièces versées aux débats, il n’est pas contesté que par ordonnance du 15 janvier 2026, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise de Mme [O] et M. [J] et que M. [Y] [V] a été désigné à cette fin. Il n’est pas non plus discuté que les opérations d’expertise sont toujours en cours.

Le rapport d’expertise judiciaire qui sera déposé par M. [V] est nécessaire pour apprécier l'existence, la cause et l’ampleur des désordres invoqués par Mme [O] et M. [J] et pour évaluer l’importance du préjudice qui en résulte pour les demandeurs.

Il est par conséquent justifié de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS :