TJ 14118, 23 juin 2026, RG 26/00583

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 23 Juin 2026

N° RG 26/00583 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYWC
N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[O] [Y]

Né(e) le 16 août 1982 à [Localité 1]

Ayant pour curateur : ATMP14 - [N] [V]

Résidence habituelle : [Adresse 1]

Date de l’admission : 15 décembre 2025

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.

Vu la précédente décision du juge en date du 26 décembre 2025

Vu l’acte de saisine adressé par ledirecteur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 2], reçu au greffe du juge le 9 juin 2026 ;

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Louise BENNETT, avocat commis d’office
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 2] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 2] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 2],

En l’absence du ministère public et de la personne chargée de la protection juridique de la personne

En l’absence de [O] [Y], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.

L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure
M. [O] [Y] a été admis en hospitalisation complète, selon la procédure de péril imminent, le 15 décembre 2025.

Le certificat médical d'admission indiquait que la personne présentait une bouffée délirante aigue. Il pouvait être dangereux.

La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 26 décembre 2025.

Les certificats médicaux mensuels indiquent que le patient présente un ralentissement psycho moteur important et des problèmes de concentration. Le patient a toujours des hallucinations auditives.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [O] [Y] sera maintenue.

Par ces motifs