TJ 63113, 13 mars 2026, RG 24/00059

RG 24/00059 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JW4Y

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD

JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE
AUDIENCE DU 13 MARS 2026

Jugement rendu le TREIZE MARS DEUX MIL VINGT SIX, par Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,

ENTRE :

COMPTABLE DU POLE RECOUVREMENT SPECIALISE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

CRÉANCIER POURSUIVANT

ET :

Monsieur [M] [B]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

DÉBITEUR SAISI

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Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;

Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à [M] [B], en date du 17 Juin 2024 et publié au service de la Publicité Foncière de PUY DE DOME le 16 Juillet 2024 sous le Volume 2024S n° 52 ;

Vu l’assignation en date du 09 Septembre 2024 à comparaître à l’audience du 15 Novembre 2024 délivrée à [M] [B] ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 12 Septembre 2024 ;

Vu le jugement d’orientation en date du 28 Novembre 2025, ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant [M] [B] sur la commune de [Localité 2] (63), [Adresse 3], une maison d’habitation sur terrain cadastré section AA N° [Cadastre 1] (le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente).à l’audience de ce jour ;

Attendu que la partie poursuivante a déclaré ne pas requérir la vente; qu’il convient de lui en donner acte ;

Attendu enfin qu’aucun créancier inscrit, subrogé dans les poursuites, n’a sollicité la vente ; qu’il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et de mettre à la charge du poursuivant les frais de saisie engagés, en application de l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS