TJ 21231, 16 juin 2026, RG 24/00651

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00651 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-ITQC

JUGEMENT N° 26/173

JUGEMENT DU 16 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Stéphane MAITRET
Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET
Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [D] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]
SUISSE

Comparution : Non comparant et non Représenté

PARTIE DÉFENDERESSE :

CARSAT de [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]

Comparution : Représentée par M. VOLATIER,
muni d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 16 Décembre 2024
Audience publique du 05 Mai 2026
Qualification :
Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par décision du 18 octobre 2024, la commission de recours amiable de la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) de Bourgogne Franche-Comté a rejeté la demande formulée par M. [D] [T], tendant à la révision de sa pension de retraite sur la base de règlements communautaires.

Par courrier du 16 décembre 2024, M. [D] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de révision de sa pension de retraite.

Par courrier du 10 mars 2026, le requérant a indiqué se désister de son recours, précisant que la caisse avait finalement fait droit à sa demande.

L’affaire a été retenue à l’audience du 5 mai 2026.

La CARSAT de [Localité 3], représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes d’un courrier du 10 mars 2026, le requérant a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.

Dans la mesure où le désistement du demandeur fait suite à la reconnaissance du bien-fondé de sa demande, les dépens seront mis à la charge de la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté.

PAR CES MOTIFS :