TJ 38544, 4 juin 2026, RG 26/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VIENNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

TEL : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/00039 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DTQJ

JUGEMENT

DU : 04 Juin 2026

JUGEMENT

A l'audience publique du Tribunal judiciaire de VIENNE, tenue le 04 Juin 2026,

Sous la présidence de Mme Clarisse LOPEZ, Juge des contentieux et de la protection, assisté de ERIC ARMANET, Greffier, ayant assisté au prononcé,

Après débats à l'audience 07 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu en date du 04 Juin 2026

Sur la demande de suspension d'expulsion adressée le 27 Mars 2026 par la Commission de Surendettement des Particuliers,

[K] [U]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante

envers

Société [1]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Maître Philippe ROMULUS de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocats au barreau de VIENNE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 24 juin 2025, un commandement a été signifié à Madame [K] [U] de quitter les lieux au plus tard le 25 août 2025.

Le 27 janvier 2026, la commission de surendettement des particuliers de l'Isère a prononcé la recevabilité de la demande déposée par Madame [K] [U] tendant à voir traitée sa situation de surendettement.

Par courrier reçu au greffe le 4 mars 2026, la commission a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vienne afin de suspension des mesures d'expulsion de son logement sis [Adresse 5].

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec accusé de réception à l’audience du 7 mai 2026.

A cette date, Madame [K] [U] n'est ni présente, ni représentée, l'accusé de réception accompagnant sa convocation ayant été signé le 3 avril 2026, selon la mention portée sur le pli par les services postaux.

La SCI [2], bailleur dont le mandataire est [1], est représentée par son Conseil et indique s'opposer à la demande de suspension de la mesure d'expulsion. Elle expose qu'au jour de l'audience, il n'y a pas eu de reprise des loyers courants (créance actualisée à la somme de 10.860,64 euros), que la débitrice a tenté d'obtenir des délais de grâce devant le juge de l'exécution en vain et qu'un appel est en cours concernant la décision rendue initialement par le Juge des contentieux de la protection.

Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L. 722-6 du Code de la consommation, dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission de surendettement peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.

Aux termes des articles L. 722-8 et L. 722-9 du même code, si la situation du débiteur l'exige, le juge prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion de son logement pour une période maximale de deux ans et, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

En l’espèce, la situation de la débitrice ne justifie pas la suspension de la mesure d'expulsion, dans la mesure où la reprise des loyers courants n'a pas eu lieu.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de suspension des mesures d'expulsion présentée par Madame [K] [U].

PAR CES MOTIFS,