TJ 38185, 15 juin 2026, RG 25/06443

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

4ème chambre civile

N° RG 25/06443 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MTCO

SG

Copie exécutoire
et copie

délivrées le :15/06/26

à :
Me Charles-albert ENNEDAM

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 15 Juin 2026

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [J] [U]
né le 31 Décembre 1965 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (plaidant) et par Me Charles-albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE (postulant)

D’UNE PART

E T :

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [X], demeurant [Adresse 2]

défaillant

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 16 Mars 2026, tenue à juge unique par Serge GRAMMONT, Vice-Président, assisté de Patricia RICAU, Greffière, les conseils des parties ayant renoncé au bénéfice des dispositions de l’article 804 du code de procédure civile,

Après dépôt du dossier, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 15 Juin 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :

FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES :

Le 30 mai 2023, M. [J] [U], a fait l’acquisition d'un véhicule de marque BMW Série 1, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de M. [Y] [X], au prix de 29.000 euros.

Par la suite, M. [J] [U] apprenait que le véhicule avait été déclaré volé.

Le 21 septembre 2023, le véhicule était saisi et placé sous-main de justice.

Par acte d’huissier-commissaire de justice du 8 septembre 2025, M. [J] [U] a fait assigner M. [Y] [X] devant ce tribunal pour lui demander de :
- A titre principal, sur le fondement de l’article 1599 du code civil, et subsidiairement sur le fondement de l’erreur, prononcer la nullité de la vente du véhicule de marque BMW modèle Série 1, irmnatriculé [Immatriculation 1], conclue avec Monsieur [Y] [X] ;
- Subsidiairement subsidiairement sur le fondement d’un manquement à l’obligation de délivrance, prononcer la résolution de la vente,
- Dire n’y avoir lieu à ordonner la restitution du véhicule,
- Condamner M. [Y] [X] à lui verser la somme de 29.000 euros en restitution du prix de vente du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement ;
- Condamner M. [Y] [X] à lui verser les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement, à titre de dommages et intérêts :
- 314, 76 euros au titre des frais de carte grise ;
- 300 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, à compter de septembre 2023 et à parfaire au jour du jugement à intervenir ;
- 5.000 euros au titre du préjudice moral subi ;
- Condamner M. [Y] [X] à lui verser la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens, dont distraction au pro?t de Maître Grégoire Mann, Selas Lex [Localité 3] Avocats, sur son affirmation de droit ;
- Dire que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

M. [Y] [X] assigné à étude, n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à ces écritures pour l’exposé des moyens du demandeur, ainsi qu’aux motifs du jugement qui s’y rapportent.

Le juge de la mise en état a prononcé la clôture par ordonnance du 26 février 2026 et a fixé l’affaire à l’audience du 16 mars 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Monsieur [X], assigné dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, n’est pas comparant.

En application de l’article 473 du même code, le présent jugement sera réputé contradictoire.

1- Sur l’annulation de la vente

L’article 1599 du code civil prévoit qu’en cas de vente de la chose d’autrui, l’acquéreur qui a ignoré que la chose vendue appartenait à autrui peut demander nullité de la vente et obtenir des dommages et intérêts.

M. [J] [U] justifie avoir fait l’acquisition du véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [Y] [X] le 30 mai 2023 par la production du certificat de cession signé des parties.

Il résulte du procès-verbal d’investigation de la brigade de gendarmerie de [Localité 4] que le véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1] appartenait à la société NL Locations qui l’a loué à la société Apache Drive qui a cessé de régler les loyers, et que M. [Y] [X] en a pris possession le 12 mai, dans des circonstances non précisées, pour le vendre à M. [J] [U].

Le 21 septembre 2023, le véhicule a été restitué à son propriétaire par la gendarmerie de [Localité 5].

Il résulte de ces éléments que M. [Y] [X] a vendu un véhicule dont il n’était pas le propriétaire.

Dès lors, il convient de prononcer l’annulation de la vente et de condamner M. [Y] [X] à restituer le prix de vente du véhicule à hauteur de 29.000 euros.

En application de l’article 1231-7 du code civil, les intérêts à compter du prononcé du jugement sont de droit de sorte qu’il pas nécessaire de statuer sur ce point.

2- Sur l’indemnisation du préjudice

Selon l’article 1630 du code civil, lorsque la garantie a été promise, ou qu'il n'a rien été stipulé à ce sujet, si l'acquéreur est évincé, il a droit de demander contre le vendeur :
1° La restitution du prix ;
2° [Localité 6] des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ;
3° Les frais faits sur la demande en garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ;
4° Enfin les dommages et intérêts, ainsi que les frais et loyaux coûts du contrat.

2.1- Sur les frais de carte grise

Les frais de mutation sont des frais de la vente qui doivent être remboursés dès lors que la vente est annulée.

Il sera par conséquent fait droit à la demande de M. [J] [U] à hauteur de 314, 76 euros à ce titre.

2.2- Sur le préjudice de jouissance

M. [J] [U] sollicite une somme de 300 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, à compter de septembre 2023 jusqu’au jour du jugement.

En l’espèce, M. [J] [U] a été privé de l’usage du véhicule, tout en étant privé des fonds ayant servis à son achat. Cependant, il apparaît que le véhicule était en réalité utilisé par son cousin M. [T] [F].

Il convient dès lors de limiter ce préjudice à la somme de 1.500 euros.

2.3- Sur le préjudice moral

M. [J] [U] sollicite une somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral.

En l’espèce, le véhicule a été saisi par les gendarmes à l’issue d’un contrôle routier et M. [J] [U] a dû être entendu dans le cadre de l’enquête par les gendarmes. Outre la privation de son véhicule, il a subi divers tracas en faisant face à des démarches administratives et judiciaires.

Il convient de lui accorder la somme de 1.000 euros en indemnisation de son préjudice.

3- Sur les demandes accessoires

L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. En l’espèce, M. [Y] [X] qui succombe en sa défense sera tenu aux dépens.

L’article 699 du code de procédure civile prévoit que les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Il sera fait droit aux demandes du conseil de Maître MANN, avocat au barreau de SAINT -ETIENNE à ce titre.

Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [J] [U] la totalité des sommes qu’il a exposées pour faire valoir ses droits devant la justice, de sorte que M. [Y] [X] sera condamné à lui verser la somme de 1.500 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS