TJ 17300, 22 mai 2026, RG 25/00289

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE

JUGEMENT DU 22 Mai 2026

MINUTE n° : 26/10051

JUGEMENT DU :
22 Mai 2026

Nature de l’affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DOSSIER N° : N° RG 25/00289 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FKIF

AFFAIRE : [S] [H] [N] [J] [X]
C/ [Y] [T] [G] [O]

1 CCC + 1 CE délivrée
le : à
- Marie-Eve CHAUVET de la SELARL REYNAUDI - CHAUVET, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 60

- Me Pauline MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, vestiaire 64

1 CCC à Me [M] [U] Notaire

Madame FLEITOUR, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal Judiciaire de LA ROCHELLE, assisté du greffier Madame MENAGE, a prononcé le jugement suivant :

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [S] [H] [N] [J] [X]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (86)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]

représenté par la SELARL REYNAUDI - CHAUVET, avocat au barreau de LA ROCHELLE

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [T] [G] [O]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 4] (92)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]

représenté par Me Pauline MOREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE

DÉBATS :

A l’audience du 13 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Janvier 2026, puis après prorogations, au 22 Mai 2026.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existant entre Madame [X] et M. [O] ; DÉSIGNE pour y procéder Me [M] [U] notaire à [Localité 6], [Adresse 3]; COMMET pour surveiller les opérations le juge aux affaires familiales, juge de la mise en état du tribunal judiciaire de La Rochelle, en charge du suivi du dossier; DIT que le notaire désigné, en cas d’empêchement ou de refus, sera remplacé par décision du juge commis; DIT qu’il appartiendra au notaire désigné de: - convoquer les parties, - fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’acte de partage; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis, - dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, une estimation de l’actif et passif à partager, un compte d’administration, une évaluation des indemnités d’occupations dues par M. [O] depuis le 08 février 2020, un compte de créance, le décompte des droits des parties dans le partage et les propositions d’attributions; - la date de jouissance divise devra être déterminée dans le projet d'acte; - le procès verbal de dires dressé par le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d’ accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires sera réputé ne plus faire difficulté et mention de ce rappel est effectuée dans l’ acte; ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : - les documents comptables; - les pièces d’état-civil - de manière générale, toute pièce utile à l'établissement de l'acte liquidatif; Rappelle que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis; RAPPELLE qu’en application des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile : - le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge), - si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable, - en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, - le notaire perçoit directement ses émoluments auprès des parties; RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 841-1 du Code civil, si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations; RENVOIE les parties devant le notaire ainsi désigné pour la poursuite des opérations de liquidation et partage; DIT qu’en cas d’empêchement les professionnels désignés pourront être remplacés à la demande du professionnel concerné, les parties ou par le juge commis; DECLARE prescrite toute demande en paiement ou reconnaissance de créance antérieure au 23 janvier 2020 et exposées pendant la vie commune (prêt, travaux, dettes fiscales, équipements divers...); DEBOUTE en conséquent M. [O] de ses demandes; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires; DIT que les dépens seront partagés et employés en frais privilégiés de partage; DIT que l’instance est en cours et que la décision est exécutoire de plein droit par provision; Ainsi jugé et prononcé le 22 Mai 2026. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Isabelle MENAGE, Priscille FLEITOUR,