TJ 2b033, 22 juin 2026, RG 26/00019

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 22 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00019 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DPQT

Nature de l’affaire : 88D Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.  
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA
Pôle social
Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Madame Muriel VINCENSINI, Juge

ASSESSEURS :
Monsieur Joël LEONARDI, Assesseur représentant les travailleurs non salariés

Madame Evelyne EMMANUELLI, Assesseur représentant les travailleurs salariés

GREFFIER : Madame Marie-Angèle CAMPOCASSO, FF Greffier.

DEMANDEUR

[O] [D], demeurant [Adresse 1]
Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, avocat au barreau de BASTIA,

Débats tenus à l'audience du 22 Juin 2026.

Le
Copie certifiée conforme délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en date du 19 Janvier 2026, Monsieur [O] [D] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de BASTIA aux fins de solliciter une remise de dette d’un montant de 7174,19 euros.

A l'audience de ce jour, Monsieur [O] [D] bien que régulièrement convoquée n'a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Haute-Corse, dûment représentée, a soulevé l’irrecevabilité du recours au motif que la demande de remise de dette n’avait pas été préalablement soumise à la Commission de Recours Amiable.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile, « si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ».

Le juge peut également, même d’office, déclarer la citation caduque. Cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, à l’audience de ce jour, Monsieur [O] [D] n’a ni comparu ni été représenté, et n’a fait valoir aucun motif légitime de nature à justifier son absence.

Il y a donc lieu de constater la caducité de la citation.

PAR CES MOTIFS