TJ 67482, 29 mai 2026, RG 25/01656

N° RG 25/01656 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA7L

PÔLE SOCIAL

Minute n°J26/00451

N° RG 25/01656 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OA7L

Copie :

- aux parties en LRAR - CCC

Madame [W] [S]

CPAM DU BAS-RHIN

- avocat (CCC) par Case palais

Me Véronique LECHEVALLIER

Le :

Pour le Greffier

Me Véronique LECHEVALLIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
du 29 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente
- Nicolas MAILLOT, Assesseur employeur
- Sandrine LEY, Assesseur salarié

***

À l’audience du 6 mars 2026, les parties ont expressément donné leur accord pour une mise en délibéré conformément aux articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 828 et suivants du code de procédure civile. Le juge a avisé les parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026.

***

JUGEMENT :

- mis à disposition au greffe le 29 Mai 2026,
- Contradictoire et avant dire droit,
- signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MIQUET, Greffier.

DEMANDERESSE :

Madame [W] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Ayant comme avocat Me Véronique LECHEVALLIER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 289

DÉFENDERESSE :

CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

EXPOSE DU LITIGE

Par dépôt au greffe du 3 décembre 2025, M. [U] [R] a saisi le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Strasbourg aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin rendue le 7 octobre 2025 et rejetant sa demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'une affection dont il est atteint.

Avec l’accord des parties, le tribunal a fait application de l’article L212-5-1 du COJ.

M. [U] [R] sollicite la saisine d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles et l’infirmation de la décision de l’organisme de sécurité sociale.

En défense, la caisse primaire d’assurance maladie s’en est remise à sagesse sur la désignation d’un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, « les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »

L'article R.142-24-2 du même code dispose que « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du cinquième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »

Il est constant en l’espèce que M. [U] [R] était employé en qualité d’aide macon après avoir été peintre pendant 30 ans lorsqu'il a complété le 5 janvier 2025 sa déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 30 aout 2024 faisant mention d'une « ténosynovite du fléchisseur D3 D4 D5 de la main droite prise en charge chirurgicalement le 5 juillet 2024, persistance de douleurs ».

Cette affection, sous le libellé « affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures au travail », figure au tableau n°57 des maladies professionnelles, lequel stipule, au titre de la liste limitative des travaux susceptibles de la provoquer, les « travaux comportant de façon habituelle des mouvements répétés ou prolongés des tendons fléchisseurs ou extenseurs de la main et des doigts et un délai de prise en charge de 7 jours ». 
La caisse estimant que M. [U] [R] ne replissant pas la condition de délai susmentionné, le dossier a été communiqué, en application des dispositions de l'article L.461-1 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 1]. Le 7 juillet 2025, le comité a rendu un avis défavorable, rejetant le lien direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle.

Cet avis s'impose à la caisse.

M. [U] [R] relève une erreur dans le certificat médical initial établi par son médecin traitant portant sur la date de première constatation.

Dès lors que le litige porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un autre comité régional.

Il convient donc d’ordonner la saisine du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Auvergne Rhône Alpes aux fins qu’il donne son avis sur l’existence d’un lien direct entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle de M. [U] [R].

PAR CES MOTIFS