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TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00060


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Date
16/06/2026
Numéro
26/00060
Lieu / cour
tj67482
Chambre
Référés Civils Cab. 1
Type
other
Id
6a3afb1bcdc6046d476cab48

Texte de la décision

1,899 caractères

N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBMK

Référés Civils Cab. 1

RG N° RG 26/00060 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OBMK

Minute n°529/26

Copie c.c. à :
Me Marc SCHRECKENBERG

Le

Le Greffier

Me Marc SCHRECKENBERG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2026

DEMANDEUR :

M. [Q] [B]
né le 26 Septembre 2002 à
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

DEFENDERESSE :

Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], en sa qualité de représentant de l’assureur de droit Allemand VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, [Adresse 3] (ALLEMAGNE), pris en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son réprésentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
non comparante
Nous, Olivier RUER, Juge des référés, assisté de Sameh ATEK, Greffier

Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,

Attendu que Monsieur [Q] [B], repésenté par son avocat, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;

Attendu que l’Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURAN- CE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [B] de son désistement d’instance ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,

DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.

Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER

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