TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00060
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Texte de la décision
N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBMK
Référés Civils Cab. 1
RG N° RG 26/00060 -
N° Portalis DB2E-W-B7J-OBMK
Minute n°529/26
Copie c.c. à :
Me Marc SCHRECKENBERG
Le
Le Greffier
Me Marc SCHRECKENBERG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2026
DEMANDEUR :
M. [Q] [B]
né le 26 Septembre 2002 à
, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212
DEFENDERESSE :
Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURANCE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 2] à [Localité 2], en sa qualité de représentant de l’assureur de droit Allemand VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, [Adresse 3] (ALLEMAGNE), pris en la personne de son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN, ayant son siège social sis [Adresse 5] à [Localité 3], prise en la personne de son réprésentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 6] [Localité 4] [Adresse 7]
non comparante
Nous, Olivier RUER, Juge des référés, assisté de Sameh ATEK, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Attendu que Monsieur [Q] [B], repésenté par son avocat, déclare se désister de l’instance engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que l’Association BCF, BUREAU CENTRAL FRANCAIS DES SOCIETES D’ASSURAN- CE [Localité 1] LES ACCIDENTS AUTOMOBILES, n’ a présenté aucun moyen de défense ou de fin de non recevoir ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [Q] [B] de son désistement d’instance ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
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