TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00092
Vérifier : TJ 67482, 16 juin 2026, RG 26/00092 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° RG 26/00092 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OBIT
Référés Civils Cab. 1
RG N° RG 26/00092 -
N° Portalis DB2E-W-B7K-OBIT
Minute n°531/26
Copie c.c. à :
Me Louise HUBER
Me Paul-Henri SCHACH
Le
Le Greffier
Me Louise HUBER
Me Paul-henri SCHACH
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 16 Juin 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. [N]’ENZO, société civile immobilière sise [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1], représentée par son gérant
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Louise HUBER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 18
DEFENDERESSE :
S.A.S. IDR IMMOBILIERE DU GROSRIED, société par actions simplifiée sise [Adresse 3] à [Localité 2] [Adresse 4], immatriculée au RCS de [Localité 1], représentée par son représentant légal
, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Paul-Henri SCHACH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 256
Nous, Olivier RUER, Juge des référés, assisté de Sameh ATEK, Greffier
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du C.P.C,
Attendu que la S.C.I. [N]’ENZO, déclare, se désister de l’instance et de l’action engagée et demande qu’il lui soit donné acte ;
Attendu que la S.A.S. IDR IMMOBILIERE DU GROSRIED, déclare donner son accord ;
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.C.I. [N]’ENZO de son désistement d’instance et d’action et à la S.A.S. IDR IMMOBILIERE DU GROSRIED de son acceptation,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action,
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ,
DISONS que chaque partie supportera ses propres frais et dépens.
Le Greffier Le Juge des référés
Sameh ATEK Olivier RUER
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.