TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/01342

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

Vice-président

ORDONNANCE SUR DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ PRÉSENTÉE PAR UN ÉTRANGER MAINTENU EN RÉTENTION ADMINISTRATIVE

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N° du rôle N° RG 26/01342 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VIHJ

Le 23 Juin 2026,

Nous, Madame Béatrice DENARNAUD,, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE ;

Vu les articles L742-8, L743-18 à L743-20, L743-23, L743-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

Vu l’ordonnance du 8 juin 2026 du Vice-président du tribunal judiciaire de Toulon ayant prolongé la rétention administrative de Monsieur [Q] [Y] ;

Vu la requête de Maître Christophe HERNANDEZ,avocat au barreau de Toulon, représentant Monsieur [Q] [Y] reçue le 22 Juin 2026 à 17h26, sollicitant la mise en liberté de celui-ci avec une mesure d’assignation à résidence, soutenant des garanties de rerpésentation ;

Il apparaît que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention, si bien qu'il n'y a pas lieu de convoquer les parties.

MOTIFS

Selon l'article L 742-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors les audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.
Aux termes de l'article R743-2 du même code, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée par l'étranger ou son représentant.
L'article L743-18 prévoit que le juge des libertés et de la détention peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Il ressort de la demande de mise en liberté sous assignation à résidence, que [Q] [Y] produit des garanties de représentation à savoir un hébergement au domicile de son frère, [K] [Y] ainsi qu’une promesse d’embauche.

Pour autant, il ressort des débats de l’audience du 8 juin 2026, repris dans l’ordonnance du même jour, que [Q] [Y] a déclaré “j’ai de la famille, j’ai mes soeurs. Je vis chez les amis, dans la famille, de droite à gauche. Pour le moment, je ne peux pas prendre un logement.”

Ainsi, si l’intéressé produit une attestation d’hébergement, elle ne peut êter retenue au titre de garanties de représentation, dès lors qu’il a pu clairement indiqué vivre “de droit à gauche” et n’être jamais chez la même personne”.
En outre, il ne produit pas un passeport en cours de validité.

Ainsi, aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n’est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou depuis son renouvellement.

En conséquence, les éléments fournis à l’appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu’il soit mis fin à la rétention.

Il y a lieu de rejeter ladite demande de mise en liberté sans qu’il soit désormais nécessaire de convoquer au préalable les parties, comme prévu par l’article L743-18 du CESEDA.

PAR CES MOTIFS