TJ 31555, 23 juin 2026, RG 26/00963

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00963 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VICH
Le 23 Juin 2026

Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Marine GUILLOU, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Monsieur [J] [M] (obstacle médical), régulièrement convoqué, représenté par Me Amandine RUIZ, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoquée ;

En l’absence du mandataire judiciaire, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 17 Juin 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Monsieur [J] [M] né le 08 septembre 1964 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Monsieur [J] [M] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre d’un péril imminent le 12 juin 2026, en raison d’un trouble schizo affectif décompensé avec délire de persécution, tentative de suicide, agitation psychomotrice, refus de traitement et agressivité.

A l'audience de ce jour, le conseil du patient soulève que Monsieur [M] n'a pas bénéficié d'information de ses droits postérieurement à la décision de maintien prise par le directeur d'établissement le 15 juin 2026. Toutefois, il résulte de la procédure que le patient a bénéficié d'une information quant à ses droits le 12 juin 2026 puis d'une notification de la décision de maintien le 15 juin 2026 faisant toutefois apparaître, qu'il était dans l'incapacité de la signer de sorte qu'aucun grief ne résulte de l'absence de nouvelle notification de ses droits, celui-ci étant à ce moment là dans l'incapacité d'en comprendre la portée.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [J] [M] présente à ce jour des idées délirantes polythématiques, un état dissociatif, des passages à l’acte hétéro-agressifs, une anosognosie et une mise en danger.

La poursuite de la mesure d'hospitalisation sous la forme actuelle est sollicitée.

Au vu de l’ensemble de ces éléments médicaux comme des débats, il importe de maintenir la mesure d’hospitalisation complète afin d’aider Monsieur [J] [M] à améliorer son état de santé actuel, les évolutions repérées étant à ce jour insuffisantes pour permettre la poursuite des soins sous une autre forme, faute du constat médical d'une adhésion aux soins assurée et continue.

PAR CES MOTIFS