TJ 37261, 15 juin 2026, RG 25/00176
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 1]
PREMIERE CHAMBRE [Localité 1], le 15 Juin 2026
N° RG 25/00176 - N° Portalis DBYF-W-B7J-JMO3
DEMANDERESSE
S.A.S. SOCIÉTÉ [Adresse 2]
Rep/assistant : Maître Emma KOLBÉ de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Antoine CARPENTIER, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE
COMMUNE DE [Localité 2]
Rep/assistant : Maître Louis BODET de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS
Rep/assistant : Me Théodore CATRY, avocat au barreau de BLOIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D. MERCIER, Juge de la mise en état, assistée de C. LEJEUNE, Greffier,
Vu les articles 384 al 1et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
la demanderesse se désiste de son instance par conclusions ;
la défenderesse accepte expressément le désistement d’instance par conclusions du 12 juin 2026 ;
Il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d’instance ;
Constate l’extinction de l’instance et ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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