TJ 46042, 18 juin 2026, RG 25/00039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAHORS

ORDONNANCE DU 18 JUIN 2026

COMMISSION D INDEMNISATION DES VICTIMES DINFRACTIONS

N° RG 25/00039 - N° Portalis DBYW-W-B7J-CZ5K
Minute n° 26/00012

DEMANDEUR :

[V] [N],
demeurant 90 route des Coumarades - COUGNAC - 46300 PAYRIGNAC

représenté par maître Mustapha YASSFY, avocat au barreau du LOT

INTERVENANTS :

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
près le tribunal judiciaire de Cahors

LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME
ET D'AUTRES INFRACTIONS
sis 64 bis, avenue Aubert - 94682 VINCENNES CEDEX

Présidente : Madame SIX Isabelle, vice-p résidente

Greffière : Madame OSTERTAG Véronique

Sur requête, en matière civile et en premier ressort, prononcée le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

FAITS ET PROCEDURE
Par requête [V] [N] a sollicité le paiement de l’indemnité à laquelle [A] [O] a été condamné par la cour d’assises du Lot et Garonne du 29/11/2024
Le 18/11/2025 le Fonds a déclaré qu’il formait une proposition.
Par lettre en date du 20/02/2026 reçue le 25/02/2026, Me Yassfy, avocat de [V] [N] a déclaré se désister de sa demande en exposant que [A] [O] avait réglé les sommes dues.
Le 02/03/2026 le Fonds de garantie a demandé de constater le désistement.

MOTIFS LA DECISION 
Vu la requête ;
Vu l’arrêt de la cour criminelle du Lot 13/02/2024 et son arrêt civil du 13/02/2024;
Vu l’arrêt de la cour d’assises du département du Lot et Garonne du 30/09/2024 et son arrêt civil du 29/11/2024 ;
Vu les conclusions du Fonds de garantie ;
Vu les réquisitions du procureur de la République ;

Il convient de constater le désistement de [V] [N] .

PAR CES MOTIFS, statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,