T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2026000027
Vérifier : T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2026000027 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/00/08/40/03*
N° de R.G. : 2026000027
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU 18/06/2026
Madame [X] [B] [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL: Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART
Président et Maître Christophe HARDY
Vu la requête du Liquidateur judiciaire et les articles L 644- 6, L 643- 9 et R 644- 4 du Code de commerce ;
Attendu que le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire de
Madame
[X] [B] ;
Attendu qu'à cette procédure a été appliquée la liquidation judiciaire simplifiée ; que le Liquidateur a saisi le Tribunal afin de passer à la procédure du régime général de la liquidation judiciaire, tout en prorogeant la date de clôture de la procédure au 31 Décembre 2028, eu égard au prononcé d'éventuelles sanctions ;
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué en Chambre du Conseil ;
Attendu qu'il résulte des explications fournies, qu'il convient de faire droit à la requête ;
Attendu, dans ces conditions, qu'il convient de ne plus faire application des dérogations prévues au Chapitre IV du Code de commerce ;
Par ces Motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Ordonne
l'application de la procédure du régime général de liquidation judiciaire de
Madame [X] [B]
, [Adresse 1], Non inscrit au RCS 789044526 (2025F00017) Activité : administratif
Proroge
le délai de clôture des opérations de liquidation judiciaire de Madame [X] [B], jusqu'au 31 Décembre 2028 ;
Ordonne
le renvoi de la cause à l'audience du 16 Décembre 2027 à 14 H 00, en vue de statuer sur la clôture de la procédure ;
Ordonne
la communication d'une copie du présent jugement au débiteur et au liquidateur, et sa mention aux registre et répertoire prévus par l'article R 621- 8 du Code de commerce et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Président Signé électroniquement par Mme Nathalie BEUZART Madame Nathalie BEUZART
Le Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.