T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2026001292
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Texte de la décision
*1DE/00/08/40/26* 2026001292-1-
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN Jugement du 18/06/2026
SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par jugement en date du 03/07/2025, le Tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS ; que l'affaire est évoquée à l'audience de ce jour en vue de statuer sur le devenir de la procédure ;
Ouï ce jour en Chambre du Conseil, Monsieur [A], dirigeant de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS, assisté de Maître HARIR, Avocat au Barreau des Ardennes, Maître [P], Administrateur judiciaire, Maître [R], Mandataire judiciaire, Madame [A], associée et Monsieur [V], représentant des salariés ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les articles L 622- 10 et L 631- 15 du Code de commerce ;
Attendu qu'il ressort des explications fournies qu'aucun plan d'apurement n'est possible ; que l'offre de reprise proposée a été rejetée car elle n'était pas pérenne ;que dès lors il échet de convertir la procédure en liquidation judiciaire conformément aux dispositions citées ;
Attendu qu'il échet d'ordonner toute mesure de publicité prévue par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal
, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Convertit
en liquidation judiciaire la procédure de la SCA MANUFACTURE ARDENNAISE D'OUTILLAGE DECOUPAGE ET EMBOUTISSAGE CRETON ET FILS [Adresse 1],Activité : Tous travaux de fabrication d'outillages de toute nature, découpage, emboutissage, construction et réparation de machines-outils.
RCS [Localité 1] B 685880239 (1958B00023),
Met fin à la mission de l'Administrateur judiciaire et nomme la SELARL [M] [R], prise en la personne de Maître [R] en qualité de liquidateur ;
Maintient les Juges commissaires titulaire et suppléant ;
2026001292-2-
Prescrit l'inventaire des biens de l'entreprise dans un délai de 8 jours du présent jugement, à la diligence de la SELARL ANGLE DROIT ARDENNES, [Adresse 2], ou de toute personne qu'elle entendra se substituer, aux frais de la procédure et précise que ce dernier doit comporter la valeur de réalisation des actifs dans le cadre d'une vente à l'encan, la liste des marchandises susceptibles d'être revendiquées, les biens en leasing ou location ;
Dit que l'inventaire sera déposé, au plus tard, dans un délai de 30 jours du présent jugement par le Liquidateur judiciaire et, à défaut d'inventaire dans ce délai, le Liquidateur judiciaire informera le Juge commissaire et le Président de tout retard ;
Dit que la clôture de la procédure devra être examinée dans le délai de 24 mois à la diligence du liquidateur et fixe au 16 Décembre 2027 à 14 H 00, la date de l'audience statuant sur la clôture de la procédure ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le Comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, pour que soit désigné au sein de l'entreprise un représentant des salariés et soient communiqués ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ;
Ordonne toutes mesures de publicité prévues par les textes et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi Jugé et prononcé.
Le greffier Maître Christophe HARDY
Le Président.
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