T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2026001063

*1DE/00/08/40/22*

N° de R.G. : 2026001063 N° PC : 2026/51 CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU 18/06/2026

Monsieur [C] [P] [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 16/04/2026, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [C] [P], a désigné la SELAS [S], prise en la personne de Maître [S] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [Y] [R], prise en la personne de Maître [R] [Y] mandataire judiciaire, Monsieur [U] [E] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil

Monsieur [C] [P], assisté de son épouse, Maître [S], Administrateur judiciaire et Maître [R] [Y], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :