T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2026001211
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Texte de la décision
*1DE/00/08/40/23*
N° de R.G. : 2026001211 N° PC : 2025/136
CH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN
JUGEMENT DU
18/06/2026
EURL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Maître Christophe HARDY
Attendu que par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [K], a désigné la SELAS [H], prise en la personne de Maître [H] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [T] [A], prise en la personne de Maître [A], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [W] [E] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;
Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,
Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [Q], gérante de l'EURL [K], Maître [H], Administrateur judiciaire et Maître [A], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,
Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;
Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Laisse la période d'observation de l'EURL [K] se poursuivre,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.
Ainsi jugé et prononcé.
Le Greffier
Le Président.
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