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T. com. 0802, 18 juin 2026, n° 2026001211


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Date
18/06/2026
Numéro
2026001211
Lieu / cour
0802
Chambre
JEUDI
Id
6a3b910ccdc6046d477757f4

Texte de la décision

1,763 caractères

*1DE/00/08/40/23*

N° de R.G. : 2026001211 N° PC : 2025/136

CH

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN

JUGEMENT DU

18/06/2026

EURL [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Nathalie BEUZART, Président, Monsieur Fabrice BARE, Monsieur Olivier LEGRAND, Juges. Greffier d'audience : Maître Christophe HARDY Ministère Public : Absent avisé La minute du présent jugement est signée par Madame Nathalie BEUZART Président et Maître Christophe HARDY

Attendu que par jugement en date du 13/11/2025, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de l'EURL [K], a désigné la SELAS [H], prise en la personne de Maître [H] comme Administrateur judiciaire, la SELARL [T] [A], prise en la personne de Maître [A], ès qualités de Mandataire judiciaire, Monsieur [W] [E] comme juge-commissaire et a renvoyé la cause à l'audience de ce jour ;

Vu le rapport du Juge commissaire et les dispositions des articles L 621- 3 et L 631- 7 du Code de commerce,

Ouï ce jour en Chambre du Conseil Madame [Q], gérante de l'EURL [K], Maître [H], Administrateur judiciaire et Maître [A], Mandataire Judiciaire, lesquels sollicitent le maintien de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des faits de la cause que la trésorerie de l'entreprise lui permet de faire face à ses dettes depuis le jugement d'ouverture, qu'il échet de laisser la période d'observation se poursuivre ;

Attendu qu'il échet d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Laisse la période d'observation de l'EURL [K] se poursuivre,

Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement.

Ainsi jugé et prononcé.

Le Greffier

Le Président.

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