T. com. 1104, 17 juin 2026, n° 2025000920

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 17/06/2026 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] entreprise du bâtiment… [Localité 2] SIREN : 320 367 394

REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Pierre MUSSO : Monsieur Emmanuel TEIXEIRA ASSISTES AUX DEBATS PAR Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/03/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire de SALETTE PAUL SERGE (SAS) [Adresse 2]… 11100 Narbonne.

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 22/03/2024, délivré par la SELARL [R] [W], Commissaire de Justice à Narbonne (11100) d'avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 25/03/2025 à 8h30 ; le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 26/03/2025 le Tribunal de Commerce de céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 16/06/2026 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Advenu le 16/06/2026,

Maître [K] [J], Liquidateur, a indiqué que diverses instances sont actuellement pendantes, d'une part, devant le Tribunal Judiciaire de Montpellier, d'autre part, devant le Tribunal Judiciaire de Perpignan et qu'un litige prud'homale est pendant devant la chambre sociale près la Cour d'Appel de Montpellier. Elle a sollicité le report de l'affaire à 18 mois pour parvenir à la clôture de la procédure.

[C] [L] [O] (SAS), bien que dûment appelé(e), ne s'est pas présenté(e) et n'a pas été représenté(e) à l'audience.

Vu l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 17/06/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l'audience que le Liquidateur a sollicité le report de l'affaire au motif que des instances sont actuellement pendantes près le Tribunal Judiciaire de Montpellier, près le Tribunal Judiciaire de Perpignan et par-devant la Cour d'Appel de Montpellier.

Le débiteur ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a été avisé de la date d'audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Mandataire Liquidateur.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,