T. com. 1704, 18 juin 2026, n° 2026002564

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 18/06/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 002564

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Gilles DESMOULIERS, Président du tribunal de commerce de La Rochelle, Assisté lors des débats de ce jour par madame Elisabeth DIEUMEGARD, commis-greffier assermentée,

Vu l'assignation délivrée les 17/04/2026 et 21/04/2026 par la SOCAF à l'EURL AGENCE RE IMMO et à Monsieur [E] [N] aux fins notamment de les condamner in solidum et sous astreinte à lui remettre des documents et informations : le registre des mandats prévu à l'article 65 du décret du 20/07/1972, l'intégralité de la signalétique remis lors de son adhésion à savoir affiches, panneaux et logo SOCAF, et à cesser d'utiliser toute référence à son ancienne qualité de sociétaire de la SOCAF ;

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie adverse ne puisse s'y opposer ;

En l'espèce, le demandeur qui requiert du juge qu'il prenne acte de son désistement d'instance et action mais qu'en ne jugeant pas utile de comparaître, les défendeurs, laissent à penser qu'ils l'accepte implicitement, de sorte qu'il y a lieu de la constater et le déclarer parfait ;

Par conséquent le désistement d'action doit être déclaré parfait et il en convient d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS